Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0145 du 25 juin 2010 page 11470
texte n° 57



Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1015875A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme DUVACHER (Virginie, Marie-Chantal), épouse DESHAYES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme DUVACHER (Virginie, Marie-Chantal), épouse DESHAYES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial.
La société DESHAYES, société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée, est agréée.