Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

JORF n°0139 du 18 juin 2010 page 11092
texte n° 18




Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1014357A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/MENH1014357A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, modifié notamment par le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés, modifié notamment par le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié notamment par le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, modifié notamment par le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié notamment par le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2000 relatif au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 25 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
Arrête :


Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
Aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ;
Aux concours externe et interne de l'agrégation ;
Aux concours externes, internes et troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.


Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles 10-1 et 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 5-1 décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé :
1° Du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2). Est également admis toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa :
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ;
― les lauréats produisant un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des langues étrangères, acquis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque la certification ou le diplôme est délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la langue concernée doit être différente de la langue française.
2° Du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 « enseignant ».
Est également admis toute autre certification ou diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques comparables à celles du référentiel national du certificat mentionné au précédent alinéa.


Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées :
― pour la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours externes et externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, des concours externes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CAPEPS et du CACPE.
Toutefois, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves du CAPET en application du 3 de l'article 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et ceux du CAPLP en application des 2, 3 et 4 de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ces certifications sont exigées conformément à l'alinéa ci-dessous ;
― pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles, du concours interne de l'agrégation, des concours internes et troisièmes concours du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP et du CACPE.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2011 des concours.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile