Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


JORF n°0136 du 15 juin 2010 page 10940
texte n° 12




Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: IOCE1015144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/7/IOCE1015144A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0124/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 4 février et 4 mars 2010,
Arrête :


Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    I. ― Modifications apportées au livre II, titre Ier, chapitre III du règlement.
    Il est créé à l'intérieur du chapitre III une section V intitulée « Eléments à vocation décorative ».
    La section V contient l'article AM 19 « Arbres de noël et décorations florales ».
    Il est créé au sein de la section V un article AM 20 « Appareils fonctionnant à l'éthanol », dont les dispositions sont les suivantes :


    « Article AM 20
    Appareils fonctionnant à l'éthanol


    En application de l'article R. 123-9, l'utilisation d'appareils, à des fins de décoration, non raccordés à un conduit de fumée ou à un système d'évacuation des produits de combustion, fonctionnant à l'éthanol sous forme liquide ou gélifiée, est autorisée lorsque les dispositions particulières le prévoient et si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
    L'appareil doit être conforme à la norme NF D. 35-386 (août 2009).
    L'appareil ne peut pas être implanté :
    ― dans un local en sous-sol au sens de l'article CO 39 paragraphe 1;
    ― dans une circulation au sens de l'article CO 34 paragraphe 3;
    ― dans un espace d'attente sécurisé au sens de l'article CO 34 paragraphe 6 ;
    ― dans les locaux à sommeil ;
    ― dans les niveaux comportant des locaux à sommeil à l'exception du rez-de-chaussée.
    Aucun élément combustible tel que décoration, tenture, portière, rideau, voilage, cloison coulissante ou repliable, tapis moquette et mobilier ne se trouve à moins de 2 mètres autour des parois de l'appareil.
    Le remplissage en combustible de l'appareil est effectué en dehors de la présence du public.
    La quantité de combustible en réserve pour le fonctionnement des appareils est limitée à 10 litres par bâtiment, répartie dans des récipients de 5 litres maximum et placés dans un local inaccessible au public ou dans un volume spécifique intégré à l'appareil.
    Une réserve d'une quantité de combustible supérieure à 10 litres et limitée à 100 litres est autorisée, en récipients unitaires de 5 litres maximum, si elle est soit située à l'extérieur du bâtiment, soit dans un local spécifique respectant les dispositions suivantes :
    ― le local est classé à risques moyens au sens de l'article CO 27 paragraphe 1, répond aux exigences du paragraphe 2 de l'article CO 28 et comporte une ventilation haute et basse permanente d'une section minimale unitaire de 2 décimètres carrés donnant sur l'extérieur.
    ― le local de stockage ne peut être installé qu'exceptionnellement en sous-sol et après avis de la commission de sécurité compétente. »
    II. ― Modifications apportées au livre II, titre Ier, chapitre V, section VIII du règlement.
    Les dispositions et le titre de l'article CH 55 sont remplacés par les dispositions et le titre suivants :


    « Article CH 55
    Cheminées à foyer ouvert ou fermé
    inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol


    § 1. Lorsque les dispositions particulières à un type d'établissement le prévoient et après avis de la commission de sécurité, il peut être installé :
    ― des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inserts ;
    ― des appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, de puissance utile unitaire de 20 kW maximum, disposés dans une cheminée à foyer ouvert ;
    ― des appareils fonctionnant à l'éthanol. Ces appareils sont assujettis uniquement aux dispositions de l'article AM 20.
    § 2. L'installation de ces cheminées doit respecter les dispositions des normes NF P51-202, NF P51-203 et NF P51-204-1 ou des normes européennes correspondantes, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme conforme aux dispositions de l'article GN 14 paragraphe 1 ainsi qu'aux dispositions des articles CH 48, CH 49 et CH 51. »
    III. ― Modifications apportées au livre II, titre II, chapitre III, section VI du règlement.
    Le titre de la section VI « Installations électriques » est remplacé par « Installations spécifiques ».
    Au sein de la section VI « Installations spécifiques » est créé un article N 11 dont les dispositions sont les suivantes :


    « N 11
    Foyers à éthanol


    Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol sont autorisés dans les conditions de l'article AM 20. »
    IV. - Modifications apportées au livre II, titre II, chapitre IV, section IV du règlement.
    Les dispositions de l'article O 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Article O 10
    Domaine d'application


    § 1. ― En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.
    § 2. ― Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol sont autorisés dans les conditions de l'article AM 20. »
    V. ― Modifications apportées au livre III, chapitre II, section II du règlement.
    Le titre de l'article PE 13 est supprimé. Les dispositions de l'article PE 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Article PE 13


    § 1. ― En matière de comportement au feu des matériaux, les dispositions du chapitre III, du livre II, titre Ier sont applicables.
    § 2. ― Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol autorisés dans les établissements de 4e catégorie sont également autorisés dans les établissements de 5e catégorie du même type dans les conditions de l'article AM 20. »
    VI. ― Modifications apportées au livre III, chapitre II, section V du règlement.
    Les dispositions de l'article PE 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « PE 21
    Installations d'appareils à combustion


    § 1. ― Les installations autorisées dans les bâtiments d'habitation sont autorisées dans les établissements de 5e catégorie. Dans ces établissements, les conditions d'installation des appareils d'évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où fonctionnent ces appareils doivent respecter les prescriptions réglementaires applicables aux bâtiments d'habitation, sous réserve des dispositions suivantes de la présente section.
    § 2. ― Tout appareil ou groupement d'appareils de production dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW, installé à l'intérieur d'un bâtiment, doit être implanté dans un local répondant aux conditions suivantes :
    ― ne pas être accessible au public ;
    ― ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;
    ― avoir un plancher haut et des parois verticales de degré coupe-feu une heure.
    Si le local ouvre dans un dégagement ou un local accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer soit par une porte coupe-feu de degré une demi-heure avec ferme-porte, soit par un sas muni de portes pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.
    Si le local ouvre dans un dégagement ou un local non accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer par une porte pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.
    Par dérogation, un appareil de production d'eau chaude sanitaire peut être installé dans une cuisine ou une laverie.
    § 3. ― Les appareils de production-émission de chaleur sont autorisés dans les conditions des articles CH 44 à CH 54 et CH 56.
    Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et les inserts sont également autorisés, sauf dans les locaux réservés au sommeil, dans les conditions d'installation du paragraphe 2 de l'article CH 55.
    Les appareils fonctionnant à l'éthanol autorisés dans les établissements de 4e catégorie sont également autorisés dans les établissements de 5e catégorie du même type dans les conditions de l'article AM 20.
    Les appareils de chauffage à combustion non raccordés, à l'exception des panneaux radiants et des appareils de chauffage de terrasse, sont interdits.
    § 4. ― Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateurs d'air chaud à combustion, la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.
    L'emploi de brûleurs susceptibles de créer une surpression par rapport au circuit d'air distribué en un point quelconque de l'appareil (chambre de combustion ou surface d'échange) en cours de fonctionnement, en régime établi, est interdit. »


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret