Arrêté du 31 mai 2010 portant suppression et transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°0134 du 12 juin 2010
texte n° 15




Arrêté du 31 mai 2010 portant suppression et transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: DEFD1014370A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/DEFD1014370A/jo/texte


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :


I. ― Sont supprimées à compter du 1er juillet 2010 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes.
II. ― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° En ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 2


Les activités de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France en matière d'instruction des pensions militaires d'invalidité sont transférées, à compter du 1er juillet 2010, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 3


Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2010.


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco