Arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0134 du 12 juin 2010 page 10807
texte n° 5




Arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

NOR: DEVA1014182A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/7/DEVA1014182A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, notamment dans sa rédaction résultant du règlement n° 1057/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;
Vu le règlement n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction résultant du règlement n° 1056/2008 (CE) de la Commission du 27 octobre 2008 ;
Vu le règlement n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 611-5, R. 133-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile,
Arrête :

Article 1


La société CETE APAVE SUDEUROPE, SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, est habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
Le début des prestations des services objet de l'habilitation débutera dans un délai qui ne pourra être supérieur à quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La SAS dédiée dont l'activité unique est de réaliser les services inhérents à la présente habilitation, créée par la société CETE APAVE SUDEUROPE dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sera substituée automatiquement dans les droits et obligations de celle-ci, résultant du présent arrêté et de la convention mentionnée au premier alinéa.
La société CETE APAVE SUDEUROPE ou celle qui lui sera substituée est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».

Article 2


Les activités qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation et les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même.


La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile et les textes pris pour son application.

Article 4


La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― le système d'information ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.

Article 5


Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolutions des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6


L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÈGLEMENT-CADRE DE L'HABILITATION
    Services exclusifs et annexes


    Les services objet de l'habilitation sont réglementés par les normes et pratiques recommandées de l'OACI, le règlement communautaire (CE) n° 216/2008 et ses règlements d'application, les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-5 du code de l'aviation civile ainsi que les dispositions législatives et réglementaires nationales.
    Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative chargée de la surveillance et des vérifications dans les domaines objet de l'habilitation. La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile, est l'administration de l'aviation civile chargée de l'organisation et de la mise en œuvre.
    Ils sont ci-après dénommés « l'Autorité »


    Services exclusifs
    1. Contrôle technique et émission de recommandations
    pour le compte de l'Autorité


    1.1. Domaine des organismes
    Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile et au maintien des :
    ― des agréments d'organismes de productions et autorisations de production ;
    ― des agréments des organismes d'entretien dans les domaines du transport aérien public et de l'aviation générale ;
    ― des agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
    ― des agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs autres que ceux concernant des organismes pour lesquels l'Autorité a conclu une convention avec les services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale ;
    ― des habilitations des personnels pour la réalisation des examens de navigabilité des aéronefs.
    Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis entre l'Autorité et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité.
    Le titulaire recueille et enregistre en application de la réglementation les comptes rendus d'événements qui lui sont rapportés par les organismes précités concernant la conception, la production et l'entretien.
    1.2. Domaine des programmes d'entretien
    Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation par le ministre chargé de l'aviation civile des programmes d'entretien des aéronefs exploités en transport aérien public.
    1.3. Domaine des documents associés à l'aéronef
    Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs à la délivrance des documents individuels de navigabilité et à leur renouvellement, en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le titulaire effectue, le cas échéant, les contrôles et vérifications nécessaires en vue d'établir les certificats d'examen de navigabilité.
    Le titulaire tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le titulaire étudie les demandes de laissez-passer et d'autorisation de vol et effectue les inspections et vérifications nécessaires à leur délivrance.
    Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire contribue à la délivrance des documents de navigabilité par les autorités précitées.
    1.4. Domaine des cours de formation à la maintenance
    Le titulaire effectue par échantillonnage les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des cours de formation à la maintenance, puis au renouvellement de cette approbation.
    1.5. Domaine des licences de mécaniciens
    Le titulaire instruit les demandes de délivrance des licences des personnels de maintenance d'aéronef en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le titulaire instruit les demandes d'amendement et de renouvellement des licences des personnels de maintenance d'aéronef.
    Le titulaire instruit les demandes de crédits d'examen et prépare les documents permettant d'accorder des crédits d'examen au détenteur d'un diplôme ou d'un titre français.
    1.6. Domaine de la certification de navigabilité et du suivi de navigabilité
    Le titulaire contribue à l'élaboration des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices et des fiches de données de nuisances sonores et élabore les traductions correspondantes.
    Le titulaire étudie en tant que de besoin les bulletins services liés à des actions qui sont rendues impératives par une consigne de navigabilité.
    Le titulaire prépare les projets de consignes de navigabilité applicables aux aéronefs inscrits sur le registre français des immatriculations ou applicables aux produits pour lesquels la France est l'Etat de conception au sens de l'annexe 8 de l'OACI.
    Le titulaire assiste l'Autorité dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
    Le titulaire recueille, enregistre et diffuse en application de la réglementation les informations de sécurité concernant la conception, la production et l'entretien des aéronefs et des équipements.
    Le titulaire diffuse vers les autorités concernées les notes établies par l'Autorité à la suite d'incident grave ou d'accident.
    Le titulaire participe à l'instruction des dossiers d'approbation ou de modification des équipements d'aéronefs.
    Le titulaire classe majeures ou mineures les modifications, déviations ou solutions de réparation de matériels ou aéronefs qui lui sont proposées par un organisme non titulaire d'un agrément de conception
    Le titulaire effectue des constats de conformité d'aéronefs pour une extension de la liste d'applicabilité d'évolutions de conception déjà approuvées.
    Le titulaire effectue par échantillonnage des contrôles de la navigabilité des aéronefs selon un plan fixé en concertation avec l'Autorité et en application de la réglementation.
    Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire effectue des inspections de conformité et des témoignages d'essais.


    2. Contrôle technique et émission de recommandations
    pour le compte de l'AESA, en sous-traitance de la DGAC


    2.1. Domaine des organismes
    Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien :
    ― des agréments de production ;
    ― des agréments d'organismes d'entretien conformément à la partie 145 du règlement 2042/2003 ;
    ― des agréments d'organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
    ― des agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs.
    Ces contrôles s'appliquent aux organismes situés hors de l'Union européenne dont les dossiers sont instruits à la demande de l'AESA.
    2.2. Domaine de la certification de navigabilité et du suivi de navigabilité
    Le titulaire contribue à l'élaboration des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices et des fiches de données de nuisances sonores, et élabore les traductions correspondantes.
    Le titulaire étudie en tant que de besoin les bulletins services liés à des actions qui sont rendues impératives par une consigne de navigabilité.
    Le titulaire prépare les projets de consignes de navigabilité applicables aux aéronefs inscrits sur le registre français des immatriculations ou applicables aux produits pour lesquels la France est l'Etat de conception au sens de l'annexe 8 de l'OACI.
    Le titulaire assiste l'AESA dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
    Le titulaire participe à l'acceptation des conditions de réception des produits de série et des exigences en matière d'entretien prévues au titre de la certification de type.
    Lorsque le programme d'entretien de référence du constructeur est élaboré dans le cadre d'un processus dit « maintenance review board (MRB) », le titulaire peut, à la demande de l'AESA formulée auprès de l'Autorité, participer à ou diriger ce processus ; dans ce cas, il établit le projet de rapport final et le transmet à l'AESA accompagné d'une recommandation.
    Le titulaire prépare, au titre de tâche allouée par l'AESA, les projets de consignes de navigabilité.
    Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications, déviations et solutions de réparation classées mineures qui lui sont soumises et délivre un avis technique à l'AESA.
    Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire effectue des inspections de conformité et des témoignages d'essais.


    3. Délivrance d'autorisations


    Le titulaire délivre les actes suivants dans les domaines suivants :
    3.1. Domaine des organismes
    Les évolutions mineures ainsi que les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément, des agréments précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
    3.2. Domaine des documents libératoires
    Les documents libératoires qui sont délivrés pour les matériels produits dans le cadre d'une autorisation de production.
    3.3. Domaine des programmes d'entretien
    L'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations ou des autres aéronefs lorsqu'un accord à cet effet a été passé avec l'Etat d'immatriculation, sauf lorsque ces aéronefs sont exploités par le détenteur d'un certificat de transporteur aérien délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    Les évolutions mineures des programmes d'entretien précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire du certificat de transporteur aérien.
    3.4. Domaine des laissez-passer
    Les laissez-passer ou les autorisations de vol dans les cas prévus par l'Autorité.
    3.5. Domaine des licences de mécaniciens
    L'apposition sur les licences des qualifications de type ou de groupes d'aéronef ;
    Le renouvellement des licences.
    3.6. Domaine de la certification de navigabilité et du suivi de navigabilité
    Hors agrément de conception, l'approbation, le cas échéant, des modifications, déviations et solutions de réparation classées mineures, lorsqu'elles ne sont pas du domaine de compétence de l'AESA.


    4. Documentation


    Le titulaire édite et diffuse pour le compte de l'Autorité une documentation technique constituée des documents destinés aux usagers, tels que spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation.
    Le titulaire diffuse des consignes de navigabilité après approbation de celles-ci par le ministre chargé de l'aviation civile ou l'AESA et les autres informations relatives au maintien de la navigabilité telles que les avis d'émission de consigne de navigabilité émanant de l'AESA ou d'autorités de l'aviation civile étrangères ainsi que les bulletins de recommandation ou d'information.
    Le titulaire établit et met à jour les listes des consignes de navigabilité émises par l'AESA ou par les autorités de l'aviation civile étrangères, applicables aux aéronefs immatriculés au registre français des immatriculations.
    Le titulaire propose et diffuse les traductions en français de ces consignes de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
    Le titulaire établit et met à jour les listes de destinataires en diffusion normale et urgente des consignes de navigabilité et des autres informations relatives au maintien de la navigabilité telles que les avis d'émission de consignes de navigabilité émanant de l'AESA ou d'autorités de l'aviation civile étrangères ainsi que les bulletins de recommandation ou d'information.
    Le titulaire tient une base de données des approbations mineures auxquelles il a contribué.
    Le titulaire établit et met à jour les listes des agréments en état de validité.


    5. Services de secrétariat


    Le titulaire gère la liste de coordonnées des usagers et assure l'envoi des certificats, des licences, de la documentation visée au paragraphe 2-4.


    6. Autres expertises


    Le titulaire participe, dans le cadre d'un accord entre l'Autorité et une autorité de l'aviation civile étrangère, aux tâches de surveillance et de contrôle prévues par cet accord.


    Services annexes


    A la demande de l'Autorité, le titulaire peut réaliser toutes prestations qui concourent à la sécurité de l'aviation civile dans les domaines relatifs à la navigabilité initiale et continue des aéronefs et à l'équipement des aéronefs en vue de leur exploitation ; ces prestations comprennent les services annexes identifiés ci-après de façon non limitative.


    1. Documentation


    Le titulaire fournit une assistance à la rédaction de documents techniques ou de documents précisant les modalités de facturation et les tarifs des interventions du titulaire, destinés aux usagers et spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation, dans le respect des objectifs et des principes de rédaction fixés en accord avec l'Autorité.


    2. Domaine de l'exploitation des aéronefs


    Le titulaire effectue des visites de conformité d'aéronef relatives à l'inscription en liste de flotte ainsi que toute autre visite de conformité requise par un règlement opérationnel.


    3. Autres expertises


    Le titulaire participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable en matière de conception, de production, d'exploitation, d'entretien et de qualification des personnels de maintenance aéronautique.
    Le titulaire assiste le bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile (BEA).
    Le titulaire fournit à l'Autorité une assistance dans le cadre de procédures judiciaires.
    Le titulaire assiste l'Autorité pour l'information des usagers de l'aviation légère.
    Le titulaire représente l'Autorité dans des instances internationales de l'aviation civile ou dans le cadre d'activités pour le compte de l'AESA.
    Le titulaire donne un avis technique sur les constats effectués à l'occasion d'un contrôle technique d'exploitation effectué par la DGAC et peut assurer la surveillance et le contrôle d'aéronefs étrangers basés en France.


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil