Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants


JORF n°0133 du 11 juin 2010 page 10770
texte n° 34




Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

NOR: SASP1014839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/7/SASP1014839A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-43 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 29 avril 2010 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mai 2010,
Arrête :


A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté :
« 4-méthylmethcathinone ou méphédrone, et ses sels ».


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte