Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale


JORF n°0133 du 11 juin 2010 page 10730
texte n° 1




Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale

NOR: PRMX1015484C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2010/6/4/PRMX1015484C/jo/texte



Paris, le 4 juin 2010.


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
En conclusion de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a précisé la réforme de la gouvernance des finances publiques qu'il entend conduire. Elle nécessite une révision constitutionnelle.
L'un des objectifs de cette révision sera de renforcer la cohérence de notre politique de prélèvements obligatoires en mettant un terme à la dispersion des dispositions régissant ces prélèvements entre lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois ordinaires. Cette dispersion peut en effet conduire à un contournement des procédures budgétaires et à une insuffisante protection des recettes fiscales et sociales. Elle est aussi génératrice d'instabilité et de complexité pour les acteurs économiques. C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle prévoira que seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent respectivement comporter des dispositions fiscales et des dispositions affectant les recettes de la sécurité sociale.
Il me paraît indispensable de modifier dès à présent la pratique gouvernementale afin d'anticiper les effets attendus de la réforme.
Je vous demande donc :
― de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires préparés par votre département ; ces dispositions s'appliquent à tous les projets de lois n'ayant pas encore été déposés sur le bureau d'une assemblée ;
― pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n'ont pas encore été examinés par la commission compétente de la première assemblée saisie, de présenter des amendements tendant à la suppression des dispositions de cette nature et d'opposer un avis négatif du Gouvernement à tout amendement qui tendrait à en introduire.
Enfin, je vous demande d'accorder un soin particulier à la réalisation des évaluations préalables que vous aurez à produire à l'appui des articles de cette nature que vous souhaiteriez introduire dans une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Vous analyserez avec précision l'articulation des modifications que vous proposez avec les précédentes modifications subies par les dispositifs concernés.
Je vous demande de veiller personnellement au strict respect de ces instructions et de m'informer, à l'issue de chaque discussion parlementaire, des conditions de leur application.

  • Annexe



    A N N E X E


    Mesures à prendre pour les textes déjà déposés ou résultant d'une initiative parlementaire :
    1. Il convient de demander aux commissions des finances ou des affaires sociales des deux assemblées de se saisir pour avis des projets et propositions de loi qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence mais comportent des dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale.
    2. Les dispositions de même nature contenues dans des projets ou propositions de loi dont l'examen par la commission de la première assemblée saisie n'a pas encore débuté devront faire systématiquement l'objet d'amendements de suppression.
    3. Dans les textes plus avancés, les membres du Gouvernement s'abstiendront, à tout stade ultérieur de la discussion, d'introduire de nouvelles dispositions de cette nature et donneront, dès le stade de l'examen en commission, un avis défavorable aux amendements parlementaires ayant un tel objet. Ils ne devront en aucun cas s'en remettre à la sagesse du Parlement.
    4. Dans l'hypothèse où un amendement parlementaire serait malgré tout adopté, on s'abstiendra, le cas échéant, de lever le « gage » censé assurer la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution.


François Fillon