LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif




LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)

NOR: SASX0814100L
Version consolidée au 23 novembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.
II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-626. Sénat : Proposition de loi n° 310 (2007-2008) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 363 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 4 juin 2008 (TA n° 102, 2007-2008). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 944 (rectifiée) ; Rapport de M. Philippe Boënnec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2345 ; Discussion les 23 et 24 mars 2010 et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 432). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture, n° 463 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 464 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 108, 2009-2010).