Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

JORF n°0131 du 9 juin 2010 page 10573
texte n° 33




Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

NOR: SASP1015145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/8/SASP1015145A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 26, 28, 29 et 33 ;
Vu les articles 19 et 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'avis du ministre chargé du budget,
Arrête :


Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 1.
Les messages de mise en garde sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.


Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2.
Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu.
Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E 1
    DISPOSITIONS GRAPHIQUES
    DES MESSAGES DE MISE EN GARDE


    Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne. Les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
    1° Les messages sont insérés à l'intérieur d'un cartouche de fond noir (fond : R 0, V 0, B 0), d'une hauteur minimale de 60 pixels ;
    2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche (approche de la typographie : 0) d'une taille minimale de 22 points au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2. La mention « (appel non surtaxé) » apparaît en lettres capitales (approche de la typographie : 0) d'une taille minimale de 12 points. La typographie des messages de mise en garde est centrée dans le cartouche en hauteur et en largeur ;
    3° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une hauteur minimale de 60 pixels et reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées au 2° ;
    4° Le cartouche dans son ensemble, lorsqu'il est activé par le joueur, renvoie sur la page internet d'information et de présentation du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr
    Lorsque l'éditeur du site ne peut, pour des raisons d'incompatibilité technique, insérer un cartouche répondant à ces caractéristiques, il peut faire apparaître les messages de mise en garde dans un pavé situé en haut à droite du contenu.
    Dans ce cas, les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
    1° Les messages sont insérés à l'intérieur d'un cartouche de fond noir (fond : R 0, V 0, B 0), d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels ;
    2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche (approche de la typographie : 0) au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2. La typographie des messages de mise en garde est centrée dans le cartouche aussi bien en hauteur qu'en largeur ;
    3° Dans le cadre du message « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Jouer comporte des risques : » et « endettement, isolement, dépendance. » forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur. Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 28 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 19 points ; les mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » sont placés à 20 pixels du bord gauche, 20 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 19 points. La mention : « (appel non surtaxé) » qui apparaît sous l'ensemble de mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
    4° Dans le cadre du message « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Famille, vie sociale, santé financière. » et « Etes-vous prêt à tout miser ? » forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur. Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 19 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 28 points ; les mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » sont placés à 20 pixels du bord gauche, 20 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 19 points. La mention : « (appel non surtaxé) » qui apparaît sous l'ensemble de mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
    5° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels. Les messages sont alors reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées aux 2°, 3° et 4° ;
    6° Le cartouche dans son ensemble, lorsqu'il est activé par le joueur, renvoie sur la page internet d'information et de présentation du service d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr


    A N N E X E 2
    DISPOSITIONS GRAPHIQUES
    DES MESSAGES D'INFORMATION PERMANENTS


    Les conditions d'affichage des messages d'information permanents sur les pages de contenu des sites des opérateurs sont les suivantes :
    1° Les messages sont insérés de manière centrée, en hauteur comme en largeur, à l'intérieur d'un cartouche de fond noir, d'une hauteur minimale de 60 pixels ;
    2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche, d'une taille minimale de 22 points au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2 ; la mention : « (appel non surtaxé) » est d'une taille minimale de 12 points ;
    3° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une hauteur minimale de 60 pixels et reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées au 2° ;
    4° Les cartouches mentionnés au 1° et au 3° sont placés entre le haut de la page et son contenu ;
    5° Le cartouche dans son ensemble, lorsqu'il est activé par le joueur, renvoie sur la page internet d'information et de présentation du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr
    6° Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance de l'ordre de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page ;
    Lorsque l'éditeur du site ne peut, pour des raisons d'incompatibilité technique, insérer un cartouche répondant à ces caractéristiques, il peut faire apparaître les messages d'information permanents dans un pavé situé en haut à droite du contenu.
    Dans ce cas, les conditions d'affichage des messages d'information permanents sont les suivantes :
    1° Les messages sont insérés de manière centrée, en hauteur comme en largeur, à l'intérieur d'un cartouche de fond noir, d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels ;
    2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche (approche de la typographie : 0) au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2. La typographie des messages de mise en garde est centrée dans le cartouche aussi bien en hauteur qu'en largeur ;
    3° Dans le cadre du message « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Jouer comporte des risques : » et « endettement, isolement, dépendance. » forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur. Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 28 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 19 points ; les mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » sont placés à 20 pixels du bord gauche, 20 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 19 points. La mention : « (appel non surtaxé) » qui apparaît sous l'ensemble de mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
    4° Dans le cadre du message « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Famille, vie sociale, santé financière. » et « Etes-vous prêt à tout miser ? » forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur. Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 19 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 28 points ; les mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » sont placés à 20 pixels du bord gauche, 20 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 19 points. La mention : « (appel non surtaxé) » qui apparaît sous l'ensemble de mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
    5° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une largeur minimale de 300 pixels et d'une hauteur minimale de 250 pixels. Les messages sont alors reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées aux 2°, 3° et 4° ;
    6° Le cartouche dans son ensemble, lorsqu'il est activé par le joueur, renvoie sur la page internet d'information et de présentation du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr
    7° Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance de l'ordre de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page.
    Les conditions d'affichage des messages d'information permanents sur les pages de chargement des sites des opérateurs sont les suivantes :
    1° Les messages sont insérés de manière centrée, en hauteur comme en largeur, à l'intérieur d'un cartouche de fond noir, d'une hauteur minimale de 300 pixels et d'une largeur minimale de 400 pixels. Le cartouche est centré dans la page de chargement où les messages de mise en garde apparaissent ;
    2° Les messages sont reproduits en lettres capitales de couleur blanche au moyen du modèle typographique Alternate Gothic n° 2 ;
    3° Dans le cadre du message « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Jouer comporte des risques : » et « endettement, isolement, dépendance. » forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur. Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 35 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 22 points ; les mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » sont placés à 48 pixels du bord gauche, 31 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 22 points. La mention : « (appel non surtaxé) » qui apparaît sous l'ensemble de mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
    4° Dans le cadre du message « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) », les ensembles de mots : « Famille, vie sociale, santé financière. » et « Etes-vous prêt à tout miser ? » forment deux lignes distinctes, centrées dans le cartouche en hauteur comme en largeur. Les lettres de la première ligne sont d'une taille minimale de 22 points et celles de la seconde ligne sont d'une taille minimale de 35 points ; les mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » sont placés à 48 pixels du bord gauche, 31 pixels du bas et les lettres sont d'une taille minimale de 22 points. La mention : « (appel non surtaxé) » qui apparaît sous l'ensemble de mots : « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 » est d'une taille minimale de 12 points, centrée dans le cartouche en largeur ;
    5° Lorsque la bordure immédiate du cartouche est noire, les messages sont insérés dans un cartouche de fond blanc d'une hauteur minimale de 300 pixels et d'une largeur minimale de 400 pixels. Les messages sont alors reproduits en lettres capitales de couleur noire selon les mêmes contraintes de taille et d'emplacement mentionnées aux 2°, 3° et 4 ;
    6° Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance de l'ordre de 1 sur 2.


Fait à Paris, le 8 juin 2010.


Roselyne Bachelot-Narquin