LOI n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie


JORF n°0130 du 8 juin 2010 page 10484
texte n° 7




LOI n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (1)

NOR: MAEX1000749L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/MAEX1000749L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/2010-612/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-612. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2300 rectifié ; Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2435 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 449). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (2009-2010) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 470 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 471 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 119, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.