LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010




LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR: BCRX1012897L
Version consolidée au 27 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2010, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'Etat demeurent inchangés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant.
      II. ― Pour 2010 :
      1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée ;
      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

    I. - Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros.

    II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.

    III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.

    IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I.

    NOTA :

    Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-606. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 2518 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2551 ; Discussion le 31 mai 2010 et adoption le 1er juin 2010 (TA n° 470). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 511 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 513 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 123, 2009-2010).