Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
texte n° 1
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
NOR: DEVN0831432D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/4/2010-603/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse
« Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie