Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois

JORF n°0128 du 5 juin 2010 page 10386
texte n° 23




Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois

NOR: IOCB0931156A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/27/IOCB0931156A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 8 013 788 euros et à 667 458 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23



Fait à Paris, le 27 mai 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville