Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie




Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie

NOR: INDI1012151D
Version consolidée au 02 mai 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.

Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie :
― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ;
― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ;
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ;
― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services.
Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ;
― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ;
― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ;
― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :

1° Des membres de droit :

- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;

- le président de l'Association des régions de France ;

- le président de l'Association des maires de France ;

- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

- le commissaire général à l'investissement ;

- le commissaire aux participations de l'Etat ;

- le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

- le médiateur national du crédit ;

- le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;

2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;

3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :

- le collège des entreprises industrielles , composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;

- le collège des salariés de l'industrie , composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;

- le collège des personnalités qualifiées , composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.

Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.

Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées.

Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.

Le conseil national de l'industrie constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques. Chacune d'entre elles peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

Il peut également constituer des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.

Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.

Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.

Article 7 (abrogé au 19 novembre 2017) En savoir plus sur cet article...

Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie qui le supplée en cas de besoin.

Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national . Ce bureau est composé :

- de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ;

- de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ;

- de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie.

Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie.

Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie.

Chacun des membres de ce bureau peut être assisté par une personne de son choix.

Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier