Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie


JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10296
texte n° 103




Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie

NOR: INDI1012151D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/INDI1012151D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-596/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.


La conférence nationale de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Dans cet objectif, la conférence nationale de l'industrie :
― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ;
― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ;
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial ;
― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services.
La conférence nationale de l'industrie peut être consultée sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Elle peut également être consultée sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.


La conférence nationale de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ;
― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ;
― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ;
― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres de la conférence qui le demandent.


La conférence nationale de l'industrie comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
― les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
― le commissaire général à l'investissement ;
― le médiateur national du crédit ;
― le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;
3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
― le « collège des entreprises industrielles », composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
― le « collège des salariés de l'industrie », composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
― le « collège des personnalités qualifiées », composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.


La conférence nationale de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
Les avis et propositions de la conférence nationale de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées.
Lorsque la conférence nationale de l'industrie est consultée, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.


La conférence nationale de l'industrie constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques. Chacune d'entre elles peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Elle peut également constituer des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière.
La conférence nationale de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités de filière et par les différentes sections thématiques.


La conférence nationale de l'industrie est présidée par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie qui le supplée en cas de besoin.
Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées de la CNI. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux de la conférence nationale de l'industrie. Ce bureau est composé, outre le vice-président :
― d'un membre du « collège des entreprises industrielles », désigné par celui-ci ;
― d'un membre du « collège des salariés de l'industrie », désigné par celui-ci ;
― d'un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie, qui assure en outre le secrétariat de la conférence nationale de l'industrie.
Chacun des membres de ce bureau peut être assisté par une personne de son choix.
La conférence nationale de l'industrie est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.


Le décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la Commission permanente de concertation pour l'industrie est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier