Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement


JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10283
texte n° 84




Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement

NOR: ESRR0930019D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/ESRR0930019D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-594/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 114-1 à L. 114-3-7, L. 311-1, L. 311-2 et L. 321-1 à L. 321-4 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES


    Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° La première phrase est supprimée ;
    2° A la deuxième phrase, après les mots : « L'institut » sont insérés les mots : « de recherche pour le développement ».


    L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ; » ;
    2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Programmer, animer, coordonner, financer et valoriser des actions de recherche relevant de son domaine de compétence ; ».


    Le chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes :
    « Art. Art. 3-1.-L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
    « L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
    « Art. Art. 3-2.-Au sein de l'institut, l'agence inter-établissements de recherche pour le développement a pour missions :
    « 1° De mobiliser les établissements de recherche et d'enseignement supérieur et les autres institutions concernées sur toute question de science liée au développement et d'animer la réflexion sur ces sujets ;
    « 2° De programmer et de contribuer au financement des activités scientifiques au service du développement ;
    « 3° D'ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants.
    « Elle exerce notamment les compétences mentionnées au c de l'article 3.
    « Art. Art. 3-3.-L'agence inter-établissements de recherche pour le développement est dotée d'un conseil d'orientation au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut et les ministres sous la tutelle desquels il est placé. »

  • CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION


    L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Le premier et le sixième alinéas sont supprimés ;
    2° Au deuxième, devenu premier alinéa, les mots : « Outre son président » sont remplacés par les mots : « Outre le président de l'institut » ;
    3° Au a, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
    4° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont quatre représentant les organismes publics de recherche. » ;
    5° Au c, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
    6° Après le c, est inséré l'alinéa suivant :
    « L'une des personnalités mentionnées au b est nommée sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer » ;
    7° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le président de l'institut peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. » ;
    8° Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le mandat des membres élus débute à la date de signature de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du b. »


    L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. ― Le conseil d'administration délibère sur :
    « 1° Les grandes orientations de la politique de l'institut, les programmes généraux de recherche et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
    « 2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
    « 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation de l'agence mentionnées aux articles 3-2 et 3-3 ;
    « 4° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ;
    « 5° Le rapport annuel d'activité ;
    « 6° Les emprunts ;
    « 7° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
    « 8° Les contrats et marchés ;
    « 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
    « 10° Les dons et legs ;
    « 11° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
    « 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
    « 13° La politique d'action sociale de l'institut ;
    « 14° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.
    « Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement.
    « En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci lui rend compte à sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.»


    L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du président de l'institut » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié au moins de ses membres est présente » sont remplacés par les mots : « , pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;
    3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un membre auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président de l'institut est prépondérante. »


    L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 11° » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».

  • CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION


    L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. ― Le président de l'institut est responsable de la politique générale de l'institut. Il en assure la direction scientifique, administrative et financière, il gère le personnel.
    « Le président de l'institut est nommé pour quatre ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
    « II assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires nationaux et étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales intervenant dans son domaine d'activité.
    « Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration.
    « Il arrête notamment les projets de programmes généraux de recherche préparés avec le concours du conseil scientifique et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
    « Il nomme les représentants de l'institut dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux.
    « Il représente l'institut en justice et passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.
    « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
    « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
    « Il peut déléguer sa signature. »


    Les articles 9 et 10 sont abrogés.


    L'article 11 est ainsi modifié :
    1° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires. » ;
    2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
    3° Au septième alinéa, les mots : « par le directeur général, après avis de la commission compétente et du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut, après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires » ;
    4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président de l'institut peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité. En cas d'urgence, et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, il peut suspendre son mandat préalablement à la saisine de ces instances. Il est alors tenu de les saisir lors de leur plus prochaine séance. »


    A l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».


    L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « par le président du conseil d'administration ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
    3° Au sixième alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués ».


    L'article 14 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Des commissions scientifiques représentatives d'un secteur de la recherche participent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « par le président du conseil d'administration ou par le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut » ;
    3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
    4° Au septième alinéa, les mots : « Le directeur général et les directeurs de département scientifique » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués ».


    L'article 15 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. » ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions de gestion de la recherche et de ses applications. »

  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
    Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.


    Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.


    Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la coopération

et de la francophonie,

Alain Joyandet