Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître


JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10255
texte n° 58




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

NOR: OMEO1006127P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/6/4/OMEO1006127P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
L'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
Ainsi, une réforme du statut personnel de droit local applicable à Mayotte doit reposer sur les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003, dans laquelle il estime que si le législateur ne peut remettre en cause l'existence même du statut civil de droit local, il peut adopter « des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés ».
Dans le cadre du projet de départementalisation de Mayotte, le présent projet d'ordonnance propose de réformer en priorité les aspects du statut personnel de droit local applicable à Mayotte qui dérogent à ces principes.
Le présent projet définit, au chapitre Ier, des dispositions relatives au statut civil de droit local.
Les dispositions des articles 52 à 61 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte concernant le statut civil de droit local sont intégrées dans le projet d'ordonnance, dans un but d'intelligibilité du droit.
La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 a autorisé l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée à New York le 7 novembre 1962. Cette ratification a longtemps été retardée, en particulier en raison des spécificités du droit local mahorais.
Depuis 2000, des avancées importantes dans le domaine du mariage ont été réalisées grâce à l'adoption successive de dispositions législatives qui ont profondément modifié le statut personnel sur des aspects essentiels touchant notamment aux droits et à la protection de la femme.
Ainsi, l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a introduit pour la première fois un âge minimum pour le mariage des personnes relevant du statut personnel de droit local.
Cette ordonnance chargeait aussi l'officier d'état civil de dresser l'acte de mariage, tout en maintenant la célébration par une autorité religieuse, le cadi, ainsi que le rôle du tuteur matrimonial, qui représente la future épouse et formule son consentement. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration met fin à cette institution contraire aux stipulations de la convention du 7 novembre 1962 qui exigent que le consentement soit exprimé par les deux futurs époux en prévoyant que « la célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux ».
Enfin, la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a permis :
― d'interdire la polygamie aux personnes qui accéderont à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005 ;
― de prohiber la répudiation unilatérale : le mariage ne pouvait plus, pour les personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005, être dissous que par le divorce ou la séparation judiciairement prononcée.
Aujourd'hui, la ratification de la convention de 1962 nécessite d'aller plus loin dans le rapprochement avec le droit commun. Le présent projet actualise ainsi les règles de droit local relatives au mariage, en rendant applicables les dispositions du code civil relatives aux actes de mariage, aux qualités et conditions requises pour se marier, aux formalités relatives à la célébration, aux oppositions et aux demandes en nullité.
Ces dispositions nouvelles permettront notamment :
― l'alignement de l'âge requis pour se marier, en relevant celui des femmes de quinze à dix-huit ans ;
― la suppression des réserves quant à l'applicabilité des dispositions prohibant la polygamie. Cette dernière est proscrite pour l'avenir quel que soit l'âge des intéressés ;
― l'introduction des dispositions protectrices des droits des époux, notamment celles relatives aux oppositions et aux actions en nullité.
En conséquence, est prévue à l'article 16 du projet, l'abrogation de l'article 725-5 du code pénal qui jusqu'ici écartait l'application des dispositions relatives à la prohibition et à la répression de la polygamie et de la célébration du mariage religieux avant le mariage civil.
Par ces dispositions, le présent projet assure désormais la conformité du droit local avec les stipulations des conventions internationales.
L'extension des dispositions du code civil en matière de divorce avait déjà été opérée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Toutefois, ces dispositions, codifiées à l'article 2496 du code civil, ne sont applicables qu'aux personnes ayant atteint l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005. L'article 11 du projet, en ne reconnaissant la dissolution du mariage que par le décès de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, tend à interdire la répudiation pour l'avenir, et sans condition d'âge, à l'instar de ce qui est prévu pour la prohibition de la polygamie. En conséquence, est prévue à l'article 16 du projet l'abrogation de l'article 2496 du code civil.
Le chapitre II du présent projet actualise certaines dispositions relatives à l'état civil des Mahorais de statut personnel de droit local en modifiant la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte. Il ramène notamment de quinze jours à trois jours le délai légal de déclaration des naissances.
Le chapitre III prévoit des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle en matière de statut personnel. Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que « le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale ». Le présent projet complète le code de l'organisation judiciaire dans sa partie réservée à Mayotte et pose, en son article 1er, le principe de la compétence exclusive des juridictions de droit commun pour connaître des conflits en matière de statut personnel.
Lorsque des difficultés d'application du droit civil local se présentent, le juge peut avoir recours à des consultants selon les modalités prévues par le code de procédure civile, auquel il est renvoyé.
Toutefois, les parties peuvent d'un commun accord demander l'application des dispositions de droit commun. La possibilité de recourir aux moyens modernes de télécommunication pour l'audition des parties est prévue.
En conséquence, l'article 16 abroge les dispositions de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane relatives à l'activité juridictionnelle des cadis, ainsi que celles du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores. De même, il convient d'abroger les articles 61 et 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Le chapitre IV prévoit enfin les abrogations ci-dessus évoquées, rendues nécessaires par la présente réforme.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.