Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

JORF n°0126 du 3 juin 2010 page 10127
texte n° 34




Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

NOR: SASS1013597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/2/SASS1013597A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4031-8,
Arrête :


L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants :
1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
4° Pour les pharmaciens : 260 euros ;
5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ;
6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ;
7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ;
8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ;
9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ;
10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.


Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.


Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2010.


Roselyne Bachelot-Narquin