Décret du 28 mai 2010 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 623 à Toulouse et Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et reclassement dans le domaine public routier des collectivités locales

JORF n°0123 du 30 mai 2010 page 9751
texte n° 3




Décret du 28 mai 2010 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 623 à Toulouse et Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et reclassement dans le domaine public routier des collectivités locales

NOR: DEVT0928189D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/DEVT0928189D/jo/texte



Par décret en date du 28 mai 2010, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, la section de l'autoroute A 623, située sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne et de la communauté urbaine du Grand Toulouse, comprise entre le point repère 0 + 415 et le point repère 1 + 270, reliant le giratoire ouest de l'échangeur dit « du Palays », intersection A 61/A 620, au carrefour des RD n° 113 a et 813 (ex. : RN n° 113), ainsi que les bretelles d'accès au Parc technologique du canal, conformément au plan annexé au présent décret, et reclassée dans la voirie des collectivités locales.

Nota. ― Le plan peut être consulté : ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ; et ― à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse.