LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
NOR: IOCX0912932L
Version consolidée au 28 septembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Chapitre VT : Contrôle exercé par les assemblées... (V)
- Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (VT)
- Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 48 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (VT)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1411-19 (V)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-559. Sénat : Proposition de loi n° 253 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 430 (2008-2009) ; Texte de la commission, n° 431 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 87, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1721 ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 2277 ; Discussion et adoption le 23 mars 2010 (TA n° 430). Sénat : Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale n° 359 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 429 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 430 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 105, 2009-2010).