Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord interbranches applicable aux intermittents du spectacle

JORF n°0121 du 28 mai 2010 page 9671
texte n° 61



Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un accord interbranches applicable aux intermittents du spectacle

NOR: MTST1013413A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord interbranches du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranches du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle.
Les deux premiers alinéas de l'article 3-2 relatif à la périodicité du suivi médical des intermittents du spectacle qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés, du fait de son caractère trop général ne prenant pas en compte la spécificité des emplois, sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).