Arrêté du 26 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

JORF n°0121 du 28 mai 2010
texte n° 46



Arrêté du 26 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR: CPTX1008104A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2010 :
Il est mis fin à la délégation de M. François VAISSETTE en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Anne AUCLAIR RABINOVITCH, magistrate de l'ordre judiciaire du ministère de la justice et des libertés, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.