Arrêté du 12 mai 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts

JORF n°0121 du 28 mai 2010 page 9665
texte n° 41




Arrêté du 12 mai 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts

NOR: AGRT1011705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/12/AGRT1011705A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'organisation professionnelle laitière ;
Vu l'article L. 671-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'accord conclu le 22 février 2010 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL),
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 22 février 2010 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour deux années à compter de sa date de publication.

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2010.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris.