Arrêté du 21 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0120 du 27 mai 2010 page 9601
texte n° 38




Arrêté du 21 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: SASS1012035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/21/SASS1012035A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe




    A N N E X E


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


    CODE UCD

    LIBELLÉ

    LABORATOIRE EXPLOITANT

    934593-0

    IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml

    FRESENIUS KABI FRANCE

    934594-7

    IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml

    FRESENIUS KABI FRANCE

    934139-8

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml

    CSL BEHRING SA

    934796-9

    OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml

    OCTAPHARMA FRANCE

    934798-1

    OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml

    OCTAPHARMA FRANCE

    934795-2

    OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml

    OCTAPHARMA FRANCE

    934797-5

    OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml

    OCTAPHARMA FRANCE

    934786-3

    GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg

    MYLAN SAS

    932007-7

    CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD

    932005-4

    CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD

    932006-0

    CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD

    933489-5

    FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD

    933486-6

    FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD

    933488-9

    FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD

    933487-2

    FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml

    ACCORD HEALTHCARE LTD


Fait à Paris, le 21 mai 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne