Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément




Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

NOR: JSAJ1012986A
Version consolidée au 21 septembre 2017


Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code du service national, et notamment son titre Ier bis issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Arrête :


Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° La présentation et l'identification de l'organisme demandeur, complétées, le cas échéant, de la liste des établissements secondaires de l'organisme demandeur ou des autres organismes membres de l'organisme demandeur et au titre desquels la demande d'agrément est présentée ;
2° Si l'organisme agréé est en capacité de le faire, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition de personnes volontaires. Cette identification fera l'objet sans délai d'une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l'Agence du service civique ;
3° Le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements mentionnés au 1° ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;
4° Le calendrier d'accueil des personnes volontaires ;
5° La description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions, le cas échéant les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l'étranger ;
6° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 120-14 du code du service national ;
7° Les conditions dans lesquelles l'organisme demandeur entend déférer à l'obligation mentionnée à l'article R. 121-25 du code du service national ;
8° Les obligations administratives incombant à l'organisme demandeur.


Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre du volontariat de service civique, comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er du présent arrêté.


Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires et, si la mention n'est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ; pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l'organe délibérant compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ;
2° Le rapport d'activité de l'exercice clos ;
3° Les comptes annuels depuis la création de l'organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.


Pour les demandes tendant au renouvellement d'un agrément antérieurement délivré, seuls les comptes rendus établis par l'organisme ou, le cas échéant, les membres de cet organisme ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'article R. 121-36 du code du service national sont présentés, accompagnés des modifications apportées à la demande initiale et des pièces prévues à l'article 3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre