Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président

JORF n°0115 du 20 mai 2010
texte n° 84



Décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président

NOR: ACPX1012742S
ELI: Non disponible


Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-5 (1°), L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Vu les délibérations du collège en date des 24 mars et 12 avril 2010,
Décide :


Il est donné délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France, ou au sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes, dans les domaines énumérés ci-après :
I. - En matière d'agrément :
a) L'autorisation d'exercer pour les changeurs manuels conformément à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier ;
b) L'agrément d'une entreprise d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle lorsqu'elle est déjà agréée pour les branches correspondantes conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
c) L'autorisation pour un établissement de paiement d'étendre ou de réduire les services de paiement pour lesquels il a initialement été agréé conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
d) La cessation d'exercice d'un type d'opérations de banque en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier ;
e) L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
f) Le retrait d'agrément, à la demande d'un assujetti, lorsque la décision prend effet sans période d'apurement de la situation, en application des articles L. 511-15, L. 522-11 et L. 532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement ;
g) Le retrait de l'autorisation d'exercice d'un changeur manuel, à la demande de celui-ci, en application de l'article L. 524-3-III du code monétaire et financier ;
h) Le retrait d'agrément résultant du non-usage d'un agrément dans un délai de douze mois en application des articles L. 511-15, L. 522-11 et L. 532-6 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement ;
i) Le retrait de l'autorisation d'exercice d'une activité de changeur manuel résultant du non-usage de cette autorisation dans un délai de douze mois, en application de l'article L. 524-3-III du code monétaire et financier ;
j) La constatation que l'agrément administratif accordé pour une branche ou une sous-branche a cessé d'être valable lorsqu'une entreprise d'assurance n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances ;
k) Les modifications affectant le respect par un changeur manuel de ses obligations en application des articles L. 524-3-II du code monétaire et financier et 3-I de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel ;
l) L'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier ;
m) Les modifications de la dénomination sociale ou de la dénomination ou nom commercial en application des articles L. 511-12-1-II et L. 532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et pour les entreprises d'investissement et de l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16.
II. - En matière de prises de participations :
n) Le franchissement à la baisse du seuil de 10 % des droits de vote d'un établissement de paiement en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
o) Le franchissement à la baisse du seuil de 10 % des droits de vote en application des articles L. 511-12-1-I et L. 532-3-1 du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et pour les entreprises d'investissement et de l'article 2.3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 ;
p) Le franchissement à la baisse du seuil de 10 % des droits de vote d'une entreprise d'assurance ou de réassurance en application des articles R. 322-11-1, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code des assurances.
III. - En matière de procédures européennes :
q) L'exercice du libre établissement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, en application des articles L. 511-27 et L. 532-23 du code monétaire et financier respectivement et des articles 2 à 5 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
r) L'exercice du libre établissement des établissements de paiement ayant leur siège social en France en application de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier ;
s) L'exercice du libre établissement ou de la libre prestation de service des organismes d'assurance ayant leur siège social en France en application des articles L. 321-11 et R. 321-32, d'une part, et L. 321-11, L. 310-14, R. 321-32 et R. 310-17-1, d'autre part, du code des assurances.


Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.


Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L. 612-16-II du code monétaire et financier.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, délégation est donnée au vice-président dans les domaines prévus aux articles 1er à 3.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2010.


Pour le collège :

Le président,

C. Noyer