Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

JORF n°0115 du 20 mai 2010 page 9292
texte n° 49




Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

NOR: SASP1003414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASP1003414A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2009,
Arrêtent :


La formation théorique aux soins de conservation est d'une durée minimale de cent quatre-vingt-quinze heures réparties en application du 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine.
La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de trois mois consécutifs.


La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs.


Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :
― d'établir une grille d'évaluation des stagiaires ;
― de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs ;
― d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
― de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
Il détermine son règlement de fonctionnement.
Le comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définies à l'article 2 du présent arrêté.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs.


L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.


Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
― tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
― un justificatif de domicile ;
― une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.


L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
1° Une épreuve écrite anonyme d'une durée de six heures, notée sur 200 points, portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 ;
2° Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.


L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
― théorie des soins ;
― réglementation funéraire.


La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 100 soins de conservation.
L'évaluation de la formation pratique ne peut être commencée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.


Compte tenu des notes obtenues aux épreuves écrites et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats retenus.


L'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est abrogé.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    I. ― Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :


    MATIÈRES

    DURÉE MINIMALE

    Théorie des soins de conservation.

    60 heures

    Anatomie.

    25 heures

    Médecine légale.

    25 heures

    Microbiologie, hygiène, toxicologie.

    20 heures

    Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.

    15 heures

    Réglementation funéraire.

    15 heures

    Histologie, anatomie pathologique.

    10 heures

    Eléments de gestion.

    10 heures

    Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.

    15 heures

    Total

    195 heures


    II. ― Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :

    MATIÈRES

    NOMBRE/DURÉE
    minimale

    Opérations de soins de conservation complets.

    100 opérations

    Enseignement à l'art restauratif.

    20 heures


    A N N E X E 2


    Les matières constituant l'épreuve écrite de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :


    MATIÈRES

    DESCRIPTIF

    NOMBRE
    de points

    Théorie des soins de conservation.

    Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique.

    60

    Anatomie et physiologie élémentaire.

    Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction.

    30

    Médecine légale.

    Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme.

    30

    Réglementation funéraire.

    Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation.

    20

    Microbiologie, hygiène.

    Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte anti-microbienne.

    10

    Toxicologie.

    Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie.

    10

    Histologie, anatomie pathologique.

    La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques.

    10

    Gestion

    Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises.

    10

    Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.

    Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie.

    10

    Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.

    Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses...

    10

    Total
     
    200


    A N N E X E 3
    LISTE DES CENTRES ET ÉCOLES DE FORMATION
    AU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR


    Institut français de thanatopraxie, 20, boulevard de la Muette, BP 58, 95142 Garges-les-Gonesse Cedex.
    Ecole française de soins et sciences mortuaires, 1269, route de Paris, 01440 Viriat.
    Université d'Angers, faculté de médecine, laboratoire d'anatomie, rue Haute-de-Reculée, 49045 Angers Cedex.
    Université Claude Bernard, laboratoire d'anatomie, faculté de médecine, Lyon Grange Blanche, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
    Accent-formation, 564, colline de Sainte-Anne, 84270 Vedène.
    Ecole de formation funéraire Les Alyscamps, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris.
    Wilkins Embalming Academy, 19, rue Maryse-Bastié, 16100 Cognac.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux