Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9222
texte n° 23




Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

NOR: SASH1012861A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/12/SASH1012861A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien,
Arrêtent :


L'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 7, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
II. ― L'article 16 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en psychomotricité ».
2° A la deuxième phrase, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».
3° A la troisième phrase, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le président du jury ».
III. ― L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
Les mots : «, après avis du médecin inspecteur régional de la santé » sont supprimés.
Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
IV. ― L'article 18 est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier de candidature à l'examen est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. »
2° A la deuxième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en psychomotricité » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après les mots : « du dossier ».
3° La dernière phrase est supprimée.
V. ― A l'article 22, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation en psychomotricité ».
VI. ― A l'article 23, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
VII. ― A l'article 26, les mots : « des services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétentes » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'institut de formation compétent ».


Dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, les compétences attribuées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au sein de la direction de la santé et du développement social ou de la direction des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une autre autorité compétente.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel