Arrêté du 9 avril 2010 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne » aux sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires

JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9214
texte n° 6




Arrêté du 9 avril 2010 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne » aux sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires

NOR: DEVE1012212A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/9/DEVE1012212A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne » est prolongée jusqu'au 25 novembre 2012 sur une surface réduite de 365 kilomètres carrés, portant sur partie du département des Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.


SOMMETS

LONGITUDE GRADE EST

LATITUDE GRADE NORD

1

3,30

48,30

2

3,40

48,30

3

3,40

48,40

4

3,60

48,40

5

3,60

48,20

6

3,30

48,20


Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 365 kilomètres carrés environ.
En vue de comparer les dépenses réalisées à l'engagement financier souscrit de 8 644 500 € pour la période de prolongation du permis, celles-ci seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

(1) Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex.