LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement


JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9209
texte n° 1




LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)

NOR: MTSX0915164L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/18/MTSX0915164L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/18/2010-499/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ;
2° Après l'article L. 1233-4, il est inséré un article L. 1233-4-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 1233-4-1.-Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-499. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1672 ; Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1729 ; Discussion le 25 juin 2009 et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 307). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 413 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 95, 2009-2010).