LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement




LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)

NOR: MTSX0915164L
Version consolidée au 24 septembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-499. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1672 ; Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1729 ; Discussion le 25 juin 2009 et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 307). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 413 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 95, 2009-2010).