Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

JORF n°0113 du 18 mai 2010 page 9152
texte n° 1




Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

NOR: PRMD1012351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/6/PRMD1012351A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, notamment ses articles 2, 22 et 23 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2008/0599/F du 24 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009,
Arrête :


La version 1.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé est approuvée.

Article 2


Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr).


Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.


La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice, prévue à l'article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, est fixée dans le référentiel général de sécurité.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2010.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon