Arrêté du 6 mai 2010 relatif à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0112 du 16 mai 2010 page 9097
texte n° 35



Arrêté du 6 mai 2010 relatif à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1012376A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mai 2010 :
La démission de M. JULLIEN (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) dont était titulaire M. JULLIEN (Jean-Jacques) est supprimé.
La démission de M. LAMOINE (Jacques, Henri, Michel), notaire à la résidence de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire) dont était titulaire M. LAMOINE (Jacques, Henri, Michel) est supprimé.
M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.