Arrêté du 3 mai 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0110 du 13 mai 2010 page 8963
texte n° 69



Arrêté du 3 mai 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1011931A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010 :
La démission de M. GERBAY (Yvan, Alain), notaire à la résidence de Roanne (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Roanne (Loire) dont était titulaire M. GERBAY (Yvan, Alain) est supprimé.
M. GERBAY (Yvan, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. MAYERE (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Yvan GERBAY - Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire) ».
La société civile professionnelle Me Yvan GERBAY - Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.