Arrêté du 12 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique »

JORF n°0110 du 13 mai 2010 page 8959
texte n° 44




Arrêté du 12 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique »

NOR: JSAJ1012868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/12/JSAJ1012868A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ». La convention peut être consultée par toute personne intéressée auprès du ministère chargé de la jeunesse.

Article 2


Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « AGENCE DU SERVICE CIVIQUE » SIGNÉE ENTRE L'ÉTAT, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE, L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES, L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET L'ASSOCIATION FRANCE VOLONTAIRES


    Dénomination


    Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « Agence du service civique ».


    Objet


    L'Agence du service civique a pour objet :
    1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
    2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
    3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
    4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
    5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
    6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
    7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
    8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
    9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne.


    Siège


    Le siège de l'Agence est fixé à Paris, 95, avenue de France.
    Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.


    Durée


    Conformément à l'article R. 120-1 du code du service national, l'Agence est constituée pour une durée de cinq ans.
    Elle jouit de la personnalité morale à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
    Cette durée peut être renouvelée par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des droits de vote.


    Droits et obligations


    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.


Fait à Paris, le 12 mai 2010.


Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

en charge de la 8e sous-direction

à la direction du budget,

M.-A. Ravon