Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre


JORF n°0109 du 12 mai 2010 page 8536
texte n° 22




Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFH0912731D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/10/DEFH0912731D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/10/2010-473/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 9, L. 50, L. 52 et L. 138 ;
Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète :


Les tableaux III, III bis et III ter annexés au décret du 5 septembre 1956 susvisé et les tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IX annexés au présent décret.


Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TABLEAU III
    ARMÉE DE TERRE, ARMÉE DE L'AIR, MARINE ET GENDARMERIE ― ASPIRANTS,
    SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG (1)



    GRADES

    10 %

    15 %

    20 %

    25 %

    30 %

    35 %

    40 %

    45 %

    50 %

    55 %

    60 %

    65 %

    70 %

    75 %

    80 %

    85 %

    90 %

    95 %

    100 %

    Aspirant

    50, 9

    76, 4

    101, 8

    127, 3

    153, 9

    179, 5

    205, 1

    230, 8

    256, 4

    282, 1

    307, 7

    333, 4

    359, 1

    384, 7

    410, 4

    389, 0

    397, 7

    401, 3

    404, 9

    Major

    56, 4

    84, 4

    112, 6

    140, 8

    172, 1

    200, 8

    229, 4

    258, 1

    286, 7

    315, 4

    344, 1

    372, 9

    401, 6

    430, 3

    459, 1

    440, 6

    452, 6

    459, 0

    465, 6

    Adjudant-chef ou maître principal

    55, 9

    83, 7

    111, 7

    139, 6

    170, 5

    199, 0

    227, 3

    255, 8

    284, 1

    312, 5

    341, 0

    369, 5

    398, 0

    426, 4

    454, 9

    436, 2

    447, 9

    454, 1

    460, 4

    Adjudant ou premier maître

    51, 6

    77, 4

    103, 1

    129, 0

    156, 1

    182, 2

    208, 1

    234, 2

    260, 1

    286, 2

    312, 2

    338, 2

    364, 2

    390, 3

    416, 3

    395, 3

    404, 4

    408, 4

    412, 3

    Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976)

    50, 6

    75, 9

    101, 3

    126, 6

    152, 9

    178, 4

    203, 8

    229, 3

    254, 8

    280, 3

    305, 8

    331, 3

    356, 8

    382, 3

    407, 8

    386, 2

    394, 7

    398, 2

    401, 6

    Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)

    50, 1

    75, 2

    100, 2

    125, 3

    151, 1

    176, 4

    201, 5

    226, 8

    251, 9

    277, 1

    302, 3

    327, 5

    352, 7

    378, 0

    403, 1

    381, 3

    389, 5

    392, 7

    395, 8

    Gendarme

    50, 0

    75, 1

    100, 0

    125, 0

    150, 8

    176, 0

    201, 0

    226, 2

    251, 3

    276, 4

    301, 6

    326, 7

    351, 9

    377, 1

    402, 2

    380, 3

    388, 4

    391, 5

    394, 6

    Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)

    49, 5

    74, 2

    98, 9

    123, 6

    148, 9

    173, 8

    198, 6

    223, 4

    248, 2

    273, 0

    297, 9

    322, 7

    347, 5

    372, 4

    397, 2

    375, 0

    382, 9

    385, 6

    388, 4

    Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

    48, 9

    73, 2

    97, 7

    122, 1

    146, 9

    171, 3

    195, 8

    220, 3

    244, 8

    269, 2

    293, 7

    318, 2

    342, 7

    367, 1

    391, 6

    369, 1

    376, 6

    379, 0

    381, 5

    Caporal-chef ou quartier-maître de 2e classe

    48, 2

    72, 4

    96, 4

    120, 6

    144, 7

    168, 9

    193, 0

    217, 2

    241, 2

    265, 4

    289, 5

    313, 6

    337, 7

    361, 9

    386, 0

    363, 1

    370, 2

    372, 4

    374, 5

    Soldat ou matelot

    48, 0

    72, 0

    96, 0

    120, 0

    144, 0

    168, 0

    192, 0

    216, 0

    240, 0

    264, 0

    288, 0

    312, 0

    336, 0

    360, 0

    384, 0

    361, 0

    368, 0

    370, 0

    372, 0

    (1) Pour évaluer le taux de pension de 100 % plus degrés de l'article L. 16, il faut ajouter 16 points par degré supplémentaire.



    TABLEAU III (suite)
    ARMÉE DE TERRE, ARMÉE DE L'AIR, MARINE ET GENDARMERIE ― ASPIRANTS,
    SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG
    Indices de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 18 (2)



    GRADES

    85 %

    90 %

    95 %

    100 %

    100 % PLUS DEGRÉS
    (art. L. 16)






    1 degré

    2 degrés

    3 degrés

    4 degrés

    5 degrés

    6 degrés

    7 degrés

    8 degrés

    9 degrés

    10 degrés

    Aspirant

    97,3

    99,5

    100,4

    101,3

    105,3

    109,3

    113,3

    117,3

    121,3

    125,3

    129,3

    133,3

    137,3

    141,3

    Major

    110,2

    113,2

    114,8

    116,4

    120,4

    124,4

    128,4

    132,4

    136,4

    140,4

    144,4

    148,4

    152,4

    156,4

    Adjudant-chef ou maître principal

    109,1

    112,0

    113,6

    115,1

    119,1

    123,1

    127,1

    131,1

    135,1

    139,1

    143,1

    147,1

    151,1

    155,1

    Adjudant ou premier maître

    98,9

    101,1

    102,1

    103,1

    107,1

    111,1

    115,1

    119,1

    123,1

    127,1

    131,1

    135,1

    139,1

    143,1

    Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976)

    96,6

    98,7

    99,6

    100,4

    104,4

    108,4

    112,4

    116,4

    120,4

    124,4

    128,4

    132,4

    136,4

    140,4

    Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)

    95,4

    97,4

    98,2

    99,0

    103,0

    107,0

    111,0

    115,0

    119,0

    123,0

    127,0

    131,0

    135,0

    139,0

    Gendarme

    95,1

    97,2

    97,9

    98,7

    102,7

    106,7

    110,7

    114,7

    118,7

    122,7

    126,7

    130,7

    134,7

    138,7

    Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)

    93,8

    95,8

    96,4

    97,1

    101,1

    105,1

    109,1

    113,1

    117,1

    121,1

    125,1

    129,1

    133,1

    137,1

    Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

    92,3

    94,2

    94,8

    95,4

    99,4

    103,4

    107,4

    111,4

    115,4

    119,4

    123,4

    127,4

    131,4

    135,4

    Caporal-chef ou quartier-maître de 2e classe

    90,8

    92,6

    93,1

    93,7

    97,7

    101,7

    105,7

    109,7

    113,7

    117,7

    121,7

    125,7

    129,7

    133,7

    Soldat ou matelot

    90,3

    92,0

    92,5

    93,0

    97,0

    101,0

    105,0

    109,0

    113,0

    117,0

    121,0

    125,0

    129,0

    133,0

    (2) Au-dessus de 10 degrés (art. L. 16), ajouter 4 points par degrés supplémentaire.



    TABLEAU I X
    ARMÉE DE TERRE, ARMÉE DE L'AIR, MARINE ET GENDARMERIE ― CONJOINTS SURVIVANTS
    ET ORPHELINS DES ASPIRANTS, SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG




    GRADES

    INDICE
    Taux normal

    INDICE
    Taux de réversion

    Aspirant

    541,1

    360,7

    Major

    573,7

    382,5

    Adjudant-chef ou maître principal

    569,9

    379,9

    Adjudant ou premier maître

    551,6

    367,7

    Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976)

    541,1

    360,7

    Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)

    537,8

    358,5

    Gendarme

    536,8

    357,8

    Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)

    534,5

    356,3

    Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

    508,7

    339,1

    Caporal-chef ou quartier-maître de 2e classe

    502,7

    335,1

    Soldat ou matelot

    500,0

    333,0


Fait à Paris, le 10 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco