Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine


JORF n°0106 du 7 mai 2010 page 8303
texte n° 48




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

NOR: AGRS1007353P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/5/7/AGRS1007353P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
L'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et du code forestier afin :
« 1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ;
« 6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
« 7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ; ».
Le 27 avril 2007, la Commission supérieure de codification a donné son accord à un projet de livre IX du code rural (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
La présente ordonnance procède à cette codification, et modifie en conséquence la dénomination du code, qui devient le code rural et de la pêche maritime. Elle prévoit qu'une partie de ces dispositions, relatives à la prise de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle les conditions et limites de la participation du public à leur élaboration auront été fixées par la loi, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
1° Dispositions générales, organisations professionnelles et système d'information :
Les dispositions générales contenues dans les décrets du 9 janvier et du 21 février 1852, les lois n° 71-1060 du 24 décembre 1971, n° 76-655 du 16 juillet 1976 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que les dispositions de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relatives aux organisations professionnelles sont regroupées dans le titre Ier du livre IX.
Elles sont codifiées à droit constant. Des adaptations rédactionnelles sont apportées pour tenir compte de l'évolution du langage et de la réunion de dispositions contenues dans plusieurs textes.
La compétence universelle pour l'application des règles relatives à l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne les navires et ressortissants français se trouve étendue par le droit communautaire à raison de l'obligation faite à l'Etat de surveiller l'activité de ses navires et de ses ressortissants en quelque lieu qu'ils se trouvent. Il en est tenu compte dans la rédaction de l'article L. 911-3 qui transpose l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.
Les règles régissant les organisations professionnelles, actuellement définies à l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 et aux articles 1er à 18 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, sont codifiées à droit constant au chapitre II du titre Ier. L'entrée en vigueur des articles permettant de rendre obligatoires certaines délibérations des organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture est différée au 1er janvier 2011 pour les raisons exposées plus haut.
Une disposition nouvelle est introduite au chapitre III pour permettre d'étendre aux navires français auxquels la législation communautaire n'est pas applicable certaines des dispositions relatives à la tenue des registres électroniques et aux transmissions de données obligatoires, prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
2° Conservation et gestion des ressources, aquaculture marine :
Les dispositions relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques contenues dans les décrets du 9 janvier 1852 et n° 83-228 du 22 mars 1983 et la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 sont codifiées dans le titre II du livre IX.
Celui-ci définit et organise les autorisations et les mesures techniques applicables aux activités de pêche maritime. L'entrée en vigueur de certains de ses articles est différée au 1er janvier 2011 pour les raisons exposées plus haut.
Une disposition nouvelle est introduite dans le but de préciser l'articulation avec le code de l'environnement dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcs naturels marins et en ce qui concerne la protection des espèces et habitats menacés.
Les dispositions relatives à l'aquaculture marine (articles 2 et 3 du décret du 9 janvier 1852 et article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983) sont codifiées à droit constant au chapitre III du titre II.
3° Entreprises et commercialisation :
Les dispositions générales contenues à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, les sociétés de pêche, prévues par l'article 21 de cette même loi, ainsi que celles relatives aux coopératives, prévues par les article 37 à 61 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, sont codifiées à droit constant au chapitre Ier du titre III.
Les règles relatives au débarquement, au mareyage et aux obligations de déclaration, issues de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 et de l'article 35 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sont adaptées pour tenir compte d'obligations nouvelles, notamment sur le transbordement et les obligations déclaratives, contenues dans le règlement (CE) n° 1224/2009 précité et sont codifiées au chapitre II du titre III.
4° Contrôles et sanctions :
Le titre IV est relatif aux contrôles et aux sanctions. Il regroupe, adapte et précise les habilitations et compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs, de déroutement et de saisie, ainsi qu'en matière d'exercice des missions de police judiciaire. Il regroupe également les sanctions pénales et administratives en les adaptant aux critères édictés par les règlements communautaires relatifs à l'exploitation durable des ressources halieutiques et à la lutte contre la pêche illicite.
Le remplacement de la fonction de directeur départemental des affaires maritimes (DDAM) par celle de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) auquel est adjoint un délégué à la mer et au littoral appellent une adaptation des règles de compétence et des dénominations des autorités et des services cités dans les dispositions relatives à l'exercice des pouvoirs de police judiciaire et, surtout, à l'exercice des pouvoirs de saisie conservatoire. La détermination des agents compétents en matière de police administrative des pêches maritimes et de l'aquaculture marine relève quant à elle des textes réglementaires relatifs au statut des agents et à l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics.


La clarification du partage entre prérogatives
de police administrative et missions de police judiciaire


De nombreuses adaptations relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs, comme en matière d'exercice de prérogatives de police judiciaire, sont nécessaires pour clarifier les procédures que ces agents doivent respecter selon qu'ils agissent dans le cadre de l'exercice « normal » des pouvoirs de police de l'administration, dans le cadre de pouvoirs de police administrative sous le contrôle du juge judiciaire car gravement attentatoires au droit de propriété (saisie des navires) ou à l'inviolabilité du domicile, ainsi que dans le cadre de pouvoirs de police judiciaire qui leur sont conférés par le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale et par des dispositions législatives regroupées au sein du chapitre II du titre IV du nouveau livre.
Pour distinguer clairement les compétences de police administrative de celles de police judiciaire, il est apparu nécessaire d'extraire ou dupliquer les dispositions relatives aux prérogatives de police administratives des articles dans lesquelles elles étaient incorporées et de les regrouper dans le chapitre Ier du titre IV. Les chapitres II à IV étant ainsi consacrés aux missions de police judiciaire, aux poursuites et aux actes effectués sous le contrôle du juge judiciaire.
L'arrêt « Ravon » rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme conduit nécessairement à l'adaptation des pouvoirs de police administrative attentatoires au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. Ce qui est fait à l'article L. 941-2 par un renvoi à l'article L. 206-1 du code rural, article créé par une ordonnance présentée simultanément et dans le cadre de la même habilitation que la présente ordonnance.


Sanctions pénales et administratives


Le chapitre V est consacré aux sanctions pénales. Il contient les incriminations prévues par les articles 6 à 10 du décret du 9 janvier 1852 et l'article 36 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, mais aussi des incriminations nouvelles rendues nécessaires pour répondre aux exigences de répressions des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 décembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que certaines atteintes à la préservation de la ressource halieutique qualifiées d'infractions graves au sens du règlement (CE) n° 1224/2009 précité.
Le chapitre VI traite des sanctions administratives, qui sont adaptées aux exigences des règlements communautaires susmentionnés.
5° L'adaptation outre-mer :
Les dispositions actuellement applicables dans les collectivités territoriales ultramarines sont codifiées au titre V à droit constant à l'exception de la possibilité d'étendre aux navires immatriculés dans des ports français non communautaires certaines règles relatives aux contrôles et déclarations électroniques ainsi qu'au permis (de pêcher) à points.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.