Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural


JORF n°0106 du 7 mai 2010 page 8302
texte n° 47




Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

NOR: AGRS1006582R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/5/6/AGRS1006582R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/5/6/2010-461/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.


I.-Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés :
1° Aux articles L. 111-4, L. 112-1, L. 112-8, L. 125-3, L. 125-6, au 4° de l'article L. 171-2 et à l'article L. 171-3 ;
2° Aux articles L. 203-1, L. 204-1, L. 212-7, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-18, L. 226-1, L. 226-5, L. 234-2 et L. 241-1 ;
3° Aux articles L. 312-3, L. 313-2, L. 313-7, L. 321-5, L. 361-11, L. 362-22 et L. 362-23 ;
4° Aux articles L. 411-11 et L. 441-73 ;
5° Aux articles L. 621-12, L. 654-6, L. 668-1, L. 681-2 et L. 682-2 ;
6° Aux 4° et 5° de l'article L. 722-1.
II.-A l'article L. 323-11, les mots : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-16 détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret détermine ».
III.-A l'article L. 564-1, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, sont fixées par décret ».
IV.-L'article L. 640-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 640-3.-Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »
V.-L'article L. 741-16-1 est complété par les dispositions suivantes :
« IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »


I.-Au dernier alinéa de l'article L. 222-1 et aux articles L. 223-2 et L. 223-4, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
II.-Au I de l'article L. 272-2, les mots : « et « décret » » sont remplacés par les mots : «, « décret » et « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ».


I.-Au dernier alinéa de l'article L. 161-10-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
II.-A l'article L. 623-2, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat ».


Sont supprimés :
1° La dernière phrase de l'article L. 111-5 et l'article L. 112-15 ;
2° A l'article L. 125-1, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » ;
3° Aux articles L. 125-5 et L. 151-6, les mots : «, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » ;
4° A l'article L. 151-4, les mots : «, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » ;
5° Les articles L. 211-19, L. 214-11, les seconds alinéas des articles L. 215-5, L. 223-16 et L. 224-1, les articles L. 236-12, L. 241-5, L. 241-13, L. 253-13 et L. 256-3 ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 311-2, le second alinéa de l'article L. 311-2-1, la dernière phrase de l'article L. 313-7, les articles L. 361-16 et L. 362-19 ;
7° A l'article L. 441-2, les mots : « désignée par décret » ;
8° Le second alinéa de l'article L. 551-4 ;
9° Les articles L. 621-38 et L. 671-12 ;
10° Le second alinéa de l'article L. 751-8.


I.-A l'article L. 231-5, lesmots : « détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et » sont remplacés par les mots : « détermine les conditions d'application ».
II.-A l'article L. 241-10, les mots : « dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
III.-A l'article L. 254-7, les mots : « les modalités d'application du présent chapitre, notamment » sont supprimés.


I.-Les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés des articles L. 123-31, L. 125-15, L. 128-12, L. 151-40, L. 242-9, L. 255-11, L. 322-24, L. 323-16, L. 416-9, L. 462-23, L. 529-6, L. 532-1, L. 541-4, L. 631-23, L. 681-5, L. 713-3, L. 722-1, L. 731-41, L. 732-8, L. 741-1-1 et L. 751-13.
II.-A l'article L. 135-12, les mots : « précise en tant que de besoin les » sont remplacés par les mots : « peut prévoir des ».
III.-L'article L. 136-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 136-13.-Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
IV.-L'article L. 762-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 762-16.-Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale. »


Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire