Arrêté du 4 mai 2010 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2010)

JORF n°0106 du 7 mai 2010
texte n° 37




Arrêté du 4 mai 2010 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2010)

NOR: SASH1012056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/4/SASH1012056A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-301 à R. 6152-308 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé,
Arrête :


Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2010, sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé sont ouvertes au concours.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2010.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2010.
Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2011, les dates et le lieu seront communiqués à une date ultérieure.
En application des dispositions de l'article R. 6152-308 du code de la santé publique, le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.


Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.


Pour les épreuves de type I, la demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les mêmes conditions.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 de l'article 4 du présent arrêté.


Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;
b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
― la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ; ou
― la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ; ou
― la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application des articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6213-3 du code de la santé publique.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.

Article 5


Tous les candidats doivent déposer, avec leur demande de candidature, un dossier technique, permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 précité. Il comporte :
― un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
― un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.
Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
Chaque exemplaire est à remettre sous enveloppe fermée et préaffranchie.
Chaque enveloppe doit porter au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Toutes les pièces justificatives mentionnées aux articles ci-dessus doivent être rédigées en français ou accompagnées d'une traduction par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.

Article 6


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2010.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A. Podeur