Décret n° 2010-443 du 3 mai 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)




Décret n° 2010-443 du 3 mai 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

NOR: DEVU1000552D
Version consolidée au 20 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-3, L. 300-1, R. 121-4-1 et R. 212-1 à R. 213-3 ;
Vu l'arrêté n° 2008-352 du 3 juillet 2008 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Nanterre dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » et portant retrait pour erreur matérielle de l'arrêté n° 2008-224 du 18 avril 2008, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine le 15 juillet 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 24 juin 2008 ;
Considérant que le secteur dit des « Papeteries de la Seine », situé dans l'axe historique de La Défense et inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national « Seine-Arche », dont il constitue le débouché sur le fleuve, est appelé à connaître de profondes mutations ; que son aménagement, qui comprendra notamment des logements et des activités, nécessite que l'Etat puisse en assurer la maîtrise foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Une zone d'aménagement différé dite des « Papeteries de la Seine » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).

NOTA :

(1) Le plan mentionné dans le présent décret peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Nanterre ainsi que sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.


L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.


Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo