Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé


JORF n°0102 du 2 mai 2010
texte n° 24




Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

NOR: SASH0928953D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/30/SASH0928953D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/30/2010-436/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et R. 6144-40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 6144-40 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « L. 6143-1 », ajouter les mots : « et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; »
2° Au 3°, après les mots : « plan de formation », ajouter les mots : « ainsi que le plan de développement professionnel continu » ;
3° Après le 4°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
« 6° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 7° Le règlement intérieur de l'établissement. »
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, ainsi que de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7. »


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron