Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales

JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7909
texte n° 105



Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales

NOR: MTST1010999A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales ;
Vu l'avenant n° 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales, tel qu'étendu par arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).