Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt




Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

NOR: AGRS0929300D
Version consolidée au 22 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 238-3, L. 341-1, L. 421-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 411-4, L. 414-8 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 1 à L. 4 et L. 153-1 à L. 153-10 ;
Vu le code rural, notamment ses livres Ier, II, V, VI, VIII ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.


Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département ainsi que de celles confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :
1° Elle contribue :
a) A la définition, à la mise en œuvre et au suivi, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire. Elle anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Elle assiste le préfet de région dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
b) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elle participe à la politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines ;
c) A l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directions départementales interministérielles qui mettent en œuvre, dans la région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
2° Elle met en œuvre la politique de l'alimentation, notamment :
a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, d'aide alimentaire et de sensibilisation du public et en évaluant ses résultats. A ce titre et en ce domaine, elle coordonne les actions des directions départementales interministérielles dans la région ;
b) En coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle. A ce titre, elle anime le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elle coordonne la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ;
c) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de surveillance.
A ce titre, elle effectue les mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ; elle s'assure de la diffusion des connaissances et informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des végétaux ;
d) En concourant aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural.
3° Elle assure la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité. A ce titre :
a) Elle contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois ;
b) Elle prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à l'élaboration des orientations forestières régionales ; elle assiste le préfet de région dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier ;
c) Elle assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
4° Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique, au niveau régional, dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
5° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; elle peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.
6° Elle pilote et coordonne les politiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle assure les missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.


I. ― Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison régionale.
II. ― Il assiste :
1° Le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture ;
2° Les préfets de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres départementales d'agriculture.
III. ― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans le domaine de l'eau, à l'échelle des bassins hydrographiques, de la santé des forêts et de l'enseignement agricole ; lorsqu'il intervient dans le domaine de l'eau, il en rend compte au préfet coordonnateur de bassin.


I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ;
2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur ;
3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
II. ― Il peut recevoir du ministre :
1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;
2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.
Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

I.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints.

II A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
Art. Annexe

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 1989
- Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994
Art. 6
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 15
- Décret n°97-329 du 3 avril 1997
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 24 avril 1997
Art. 1
- Arrêté du 6 avril 1999
Art. 2
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1989
Art. 1
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Art. 11, Art. 8
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
Art. 22-1
- Arrêté du 24 janvier 1990
Art. 1
- Décret n°91-167 du 12 février 1991
Art. 2
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 19, Art. 21
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 15, Art. 17
- Arrêté du 4 octobre 2006
Art. 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 5
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 7
- Arrêté du 22 avril 2004
Art. 7
- Arrêté du 20 novembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2000
Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1994
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 12 août 1994
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15
- Arrêté du 29 décembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 29 avril 1996
Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 1996
Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 1996
Art. 4
- Arrêté du 3 novembre 1997
Art. 4
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Art. 26
- Arrêté du 8 juillet 2002
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 28 mai 2003
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 2, Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 9 juillet 2003
Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 9 septembre 2003
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 2, Art. 6
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 5 mars 2004
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 3 janvier 2005
Art. 2
- Arrêté du 9 novembre 2005
Art. 4
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. 3, Art. ANNEXE
- Décret n°57-178 du 15 février 1957
Art. 5
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Art. 1
- Arrêté du 25 septembre 1986
Art. 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-33
- Code de l'éducation
Art. R241-22
- Code rural
Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5
- Code forestier
Art. R222-23, Art. R222-28
- Code du travail
Art. R6251-3
- Code de la santé publique
Art. D5134-9
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Arrêté du 3 septembre 1990
Art. null
- Arrêté du 8 janvier 1991
Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1
- Arrêté du 28 juillet 2008
Art. 2
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 22, Art. 29
- Arrêté du 11 mai 2001
Art. 1
- Arrêté du 13 février 2002
Art. 2
- Arrêté du 21 mars 2002
Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2008
Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 9 janvier 2009
Art. 8
- Arrêté du 13 janvier 2009
Art. 9
- Arrêté du 3 février 2003
Art. 14
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe
- Arrêté du 10 juin 2003
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 1994
Art. 5, Art. 8, Art. 13, Art. 15
- Arrêté du 12 janvier 1995
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 6 décembre 1994
Art. 3
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°95-464 du 26 avril 1995
Art. 11, Art. 16
- Arrêté du 26 avril 1995
Art. 5
- Arrêté du 25 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7
- Décret n°96-527 du 7 juin 1996
Art. 2
- Arrêté du 24 avril 1997
Art. 2
- Décret n°98-134 du 2 mars 1998
Art. 1
- Arrêté du 10 juin 1998
Art. 7
- Arrêté du 19 juillet 2000
Art. 2
- Arrêté du 31 juillet 2000
Art. 5
- Arrêté du 14 mai 2001
Art. 2
- Arrêté du 26 septembre 2001
Art. 1
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 10, Art. 8
- Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 6, Art. 5
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003
Art. 3
- Code de commerce
Art. A761-15
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 19 août 2005
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 janvier 2006
Art. 2
- Décret n°2006-478 du 26 avril 2006
Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 2
- Décret n°2007-222 du 19 février 2007
Art. 3
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. ANNEXE
- Décret n°2007-652 du 30 avril 2007
Art. 8
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. ANNEXE
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 4
- Arrêté du 28 juillet 1989
Art. 5
- Arrêté du 13 juillet 1989
Art. 1
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 2, Art. ANNEXE
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 3 septembre 1993
Art. 1
- Arrêté du 28 septembre 1993
Art. 3
- Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Art. 2
- Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Art. 9, Art. 10
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Art. 10, Art. 8
- Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Art. 4
- Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Art. 60, Art. 61, Art. 64
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 28
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991
Art. 22-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-2
- Code de l'éducation
Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1
- Code rural
Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26
- Code forestier
Art. R4-2, Art. R153-1
- Code du travail
Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8
- Code de l'environnement
Art. R331-77
- Décret n°90-91 du 24 janvier 1990
Art. 5
- Arrêté du 19 juin 1990
Art. 8
- Décret du 29 juin 1990
Art. 3
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 13, Art. 11, Art. 14
- Arrêté du 8 janvier 1991
Art. 1, Art. 6
- Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991
Art. 2
- Décret n°92-142 du 13 février 1992
Art. 3, Art. 5
- Décret n°92-276 du 26 mars 1992
Art. 18
- Arrêté du 7 septembre 1992
Art. 1
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe II
- Décret n°2002-866 du 3 mai 2002
Art. ANNEXE


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 1994
Art. 1
- Arrêté du 2 janvier 1995
Art. 4
- Décret n°95-297 du 15 mars 1995
Art. ANNEXE
- Arrêté du 13 mars 1995
Art. 10
- Arrêté du 29 juillet 1997
Art. 3
- Arrêté du 20 avril 1998
Art. 3
- Arrêté du 10 juin 1998
Art. 7
- Arrêté du 25 février 2004
Art. 4, Art. 1
- Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006
Art. 1
- Arrêté du 3 janvier 2007
Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2007
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 1 juin 1989
Art. 1
- Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
Art. 1
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE
- Code de l'éducation
Art. R423-29
- Code rural
Art. D615-52
- Arrêté du 3 septembre 1990
Art. 10
- Décret n°91-343 du 9 avril 1991
Art. 1
- Arrêté du 16 juin 2008
Art. 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 10, Art. 25
- Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 11 mai 2001
Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 9
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-343 du 9 avril 1991
- Arrêté du 27 mai 1998
- Arrêté du 21 juillet 2003
Art. 4
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
- Décret du 30 juin 1986
Art. 12
- Code rural
Art. R313-4


I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est régie, d'une part, par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de l'article 7 et par le dernier alinéa des articles 9 et 10 du décret du 19 décembre 2008 susvisé et, d'autre part, par les dispositions du présent décret en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
II. ― Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier