Arrêté du 29 avril 2010 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2010)

JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7880
texte n° 52




Arrêté du 29 avril 2010 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2010)

NOR: SASH1010720A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/29/SASH1010720A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 avril 2010, les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2010, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 3 au 31 mai 2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité au mois d'octobre 2010. Le lieu et le calendrier seront précisés ultérieurement.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
La composition des jurys est affichée dans le centre d'examen et ne peut être communiquée au préalable.
Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Sont concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ne pouvant justifier d'aucune fonction rémunérée avant le 10 juin 2004, ni de deux mois d'exercice continu dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007, modifié, relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Ils concourent, par profession et spécialité, au titre des places fixées à l'annexe I du présent arrêté. Ils déposent auprès des services mentionnés ci-dessus une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
― un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
― la photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
― la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007, modifié, précité :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées par l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre de places ne leur est pas opposable. Ils déposent auprès des services mentionnés ci-dessus une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
― un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
― la photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
― la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention,
et, selon le cas :
― le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
― pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
3° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Ces personnes concourent pour toutes les spécialités et professions énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mars 2007, modifié, précité.
Ils déposent auprès des services mentionnés ci-dessus une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
― un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
― une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
― une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention,
en outre :
― un document attestant de fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 exercées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou, à défaut, des bulletins de salaire ;
― un document attestant de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou, à défaut, des bulletins de salaire.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être rédigées en langue française ou traduite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou parvenu après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les textes concernant ces épreuves, les modalités d'organisation des épreuves, les programmes, le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice ».

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES
    PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
    Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
    au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
    Session 2010




    LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS

    NOMBRE

    Profession médecin

     

    Anesthésie-réanimation

    10

    Biologie médicale

    5

    Cardiologie et maladies vasculaires

    5

    Gastro-entérologie et hépatologie

    5

    Gériatrie

    5

    Gynécologie obstétrique

    5

    Médecine générale

    60

    Médecine physique et de réadaptation

    10

    Médecine du travail

    5

    Neurologie

    5

    Oncologie

    5

    Ophtalmologie

    5

    Pédiatrie

    10

    Pneumologie

    5

    Psychiatrie

    15

    Radiodiagnostic et imagerie médicale

    5

    Réanimation médicale

    5

    Total médecin

    165

    Profession chirurgien-dentiste

     

    Odontologie

    10

    Orthopédie dento-faciale

    5

    Total chirurgien-dentiste

    15

    Profession pharmacien

     

    Pharmacie polyvalente

    5

    Biologie médicale

    5

    Total pharmacien

    10

    Profession sage-femme

     

    Sage-femme

    20


    A N N E X E I I


    DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES ET DE MAÎTRISEDE LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
    Demande n° : (à remplir par l'administration)
    ARS de :


    Inscription
    (inscription possible sur une seule liste)


    LISTE A : je demande mon inscription pour le concours sur la liste générale des candidats.
    LISTE B : je demande mon inscription pour l'examen en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
    LISTE C : je demande mon inscription pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies au premier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.


    Etat civil


    M. Mme ou Mlle :
    Nom de naissance :
    Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :
    Prénoms :
    Date de naissance :
    Département ou pays de naissance :
    Nationalité :
    Fonctions exercées en France actuellement :
    Lieu d'exercice actuel (précisez établissement, ville et département/code postal) :


    Coordonnées


    Adresse :
    N° :
    Rue, avenue, boulevard :
    Code postal :
    Commune :
    Pays :
    Téléphone professionnel :
    Téléphone personnel :
    Téléphone mobile :
    E-mail :


    Candidature


    Médecin
    Pharmacien
    Sage-femme
    Chirurgien-denstiste
    Spécialité choisie :
    Date de la demande de candidature : Signature :