Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen




Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

NOR: SASH1011410A
Version consolidée au 23 mars 2017


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :


En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

Le directeur général du Centre national de gestion adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de l'épreuve d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.

Le directeur général du Centre national de gestion organise l'épreuve d'aptitude et désigne le jury qui se compose ainsi :

I. ― Pour la profession de médecin, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale :

― deux membres choisis parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

― un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et exerçant dans la discipline ou la spécialité pour laquelle le candidat demande l'autorisation.

I bis. ― Pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale :

1° Un membre, qui assure la présidence du jury, choisi parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;

2° Un membre choisi parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;

3° Un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et exerçant dans la spécialité médecine générale.

II. ― Pour la profession de chirurgien-dentiste :

― deux membres dont l'un assure la présidence du jury choisis parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires. Si l'intéressé demande à exercer la spécialité d'orthopédie dento-faciale, l'un des deux membres dont l'un assure la présidence du jury doit exercer dans cette spécialité ;

― un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

III. ― Pour la profession de sage-femme :

― deux membres dont l'un assure la présidence du jury directeurs d'école de sage-femme relevant du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

― une sage-femme cadre ou cadre supérieur relevant du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et exerçant les fonctions prévues au deuxième alinéa des articles 6 et 9 de ce même décret.

IV. ― Pour la profession de pharmacien :

― deux membres dont l'un assure la présidence du jury choisis parmi les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier des disciplines pharmaceutiques régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

― un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.

L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales ou écrites et orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.

Le directeur général du Centre national de gestion notifie au candidat les résultats de l'épreuve d'aptitude.


Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément aux modèles figurant en annexes 1, 2, 3 ou 4.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.


En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE


    Nom et prénom du candidat :
    Affectation :
    Notation :
    A : très bon ;
    B : bon ;
    C : moyen ;
    D : insuffisant ;
    E (*) : sans objet.


    I. - Compétences médicales :


    ― connaissances théoriques ;
    ― aptitudes diagnostiques ;
    ― aptitudes thérapeutiques ;
    ― aptitude à la prise en charge des urgences ;
    ― maîtrise des gestes techniques de la spécialité ;
    ― connaissance de la réglementation sanitaire ;
    ― qualité d'organisation du travail ;
    ― présentation orale de dossiers médicaux.
    Etablissement d'un bilan d'activité. Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.


    II. - Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement :


    ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
    ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
    ― respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins ;
    ― tenue et comportement ;
    ― assiduité et ponctualité.


    III. - Capacités relationnelles :


    ― avec les patients ;
    ― avec les familles ;
    ― avec les confrères ;
    ― avec le personnel non médical.


    IV. - Formation complémentaire :


    ― diplômes acquis ;
    ― actions de formation continue suivies.


    V. - Autres observations :


    Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :


    Date :
    Qualité du signataire :

    Signature


    (*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques. (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)



    RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE


    Nom et prénom du candidat :
    Affectation :
    Notation :
    A : très bon ;
    B : bon ;
    C : moyen ;
    D : insuffisant ;
    E : sans objet.


    I. ― Compétences professionnelles :


    ― connaissances théoriques ;
    ― connaissances pratiques ;
    ― aptitudes diagnostiques ;
    ― aptitudes thérapeutiques ;
    ― maîtrise des gestes techniques de la spécialité ;
    ― connaissance de la réglementation sanitaire.


    II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :


    ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
    ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
    ― respect des règles d'organisation du service ;
    ― tenue et comportement ;
    ― assiduité et ponctualité.


    III. ― Capacités relationnelles :


    ― avec les patients ;
    ― avec les confrères ;
    ― avec le personnel non médical.


    IV. ― Formation complémentaire :


    ― diplômes acquis ;
    ― actions de formation continue suivies.


    V. ― Autres observations :

    Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

    Date :
    Qualité du signataire :

    Signature

    (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)


    Annexe 3


    RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME


    Nom et prénom du candidat :
    Affectation :
    Type d'activités réalisées :
    Notation :
    A : très bon ;
    B : bon ;
    C : moyen ;
    D : insuffisant ;
    E : sans objet.


    I. - Compétences professionnelles :


    ― connaissances théoriques sur l'ensemble du champ de compétences de la profession ;
    ― connaissances pratiques :
    1. En consultations pré et postnatales :
    2. En consultations de suivi gynécologique et de contraception ;
    3. En salle de travail ;
    4. Dans la prise en charge du nouveau-né normal ou en détresse (premiers gestes de réanimation) ;
    5. En suite de couches ;
    ― aptitudes au diagnostic de situations pathologiques ;
    ― maîtrise des gestes techniques ;
    ― réaction adaptée dans les situations d'urgence ;
    ― maîtrise de la prescription d'examens complémentaires et de l'analyse des résultats ;
    ― maîtrise des prescriptions médicamenteuses, notamment en matière de contraception ;
    ― qualité d'organisation du travail ;
    ― autonomie ;
    ― connaissance des textes régissant l'exercice de la profession et de la réglementation sanitaire.


    II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :


    ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
    ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
    ― respect des règles d'organisation du service ;
    ― tenue et comportement ;
    ― assiduité et ponctualité.


    III. ― Capacités relationnelles :


    ― avec les patientes et les familles ;
    ― avec les collègues sages-femmes et les médecins ;
    ― avec les soignants.


    IV. ― Formation complémentaire :


    ― diplômes ;
    ― actions de formation continue.


    V. ― Autres observations :


    Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :

    Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :


    Date :
    Qualité du signataire :

    Signature

    (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

    Annexe 4

    RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE


    Nom et prénom du candidat :
    Affectation :
    Notation :
    A : très bon ;
    B : bon ;
    C : moyen ;
    D : insuffisant ;
    E : sans objet.


    I. ― Compétences professionnelles :


    ― connaissances théoriques ;
    ― connaissances pratiques ;
    ― aptitude au contrôle des prescriptions ;
    ― développement d'une démarche d'assurance qualité ;
    ― connaissance de la réglementation sanitaire, particulièrement dans le domaine pharmaceutique ;
    ― qualité d'organisation du travail ;
    ― présentation orale de dossiers.
    De plus, pour les pharmaciens biologistes : maîtrise des prélèvements d'échantillons biologiques, compétences théoriques et pratiques dans le domaine analytique (préciser dans quelle spécialité biologique), interprétation et validation des résultats. Connaissance et mise en œuvre des référentiels opposables.


    II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :


    ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
    ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
    ― respect des règles d'organisation du service ;
    ― tenue et comportement ;
    ― assiduité et ponctualité.


    III. ― Capacités relationnelles :


    ― avec les patients ;
    ― avec les médecins ;
    ― avec le personnel non médical.


    IV. ― Formation complémentaire :


    ― diplômes acquis ;
    ― actions de formation continue suivies.


    V. ― Autres observations :

    Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :


    Date :
    Qualité du signataire :

    Signature

    (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)


Fait à Paris, le 27 avril 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service

de la stratégie de l'enseignement

supérieur et de l'insertion

professionnelle - DGESIP A,

A. Coulon