Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association

JORF n°0100 du 29 avril 2010 page 7758
texte n° 17




Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association

NOR: IOCA1011307D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011307D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment son article 10 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la lettre du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi le président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives pour recueillir l'avis de celle-ci ;
Vu la lettre en date du 12 avril 2010 par laquelle M. Belloli, président de l'association Cosa Nostra Lyon, a été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ;
Vu les observations produites par les représentants de l'association Cosa Nostra Lyon en date du 21 avril 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en date du 27 avril 2010, rendu après avoir entendu les observations orales du représentant du préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Sud-Est et du représentant de la direction générale de la police nationale, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2006 ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 332-18 du code susvisé dispose que « peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ;
Considérant que l'association Cosa Nostra Lyon a été déclarée le 2 juin 2007 à la préfecture de l'Ain ; qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts elle a « pour objet de regrouper des supporters de l'Olympique lyonnais et de mettre en place des animations dans le lieu où officie cette équipe » ; que l'Olympique lyonnais est une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport ; qu'il résulte de ce qui précède que Cosa Nostra Lyon est une association ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code précité et, par suite, est susceptible de dissolution en application de l'article L. 332-18 du même code ;
Considérant qu'à l'occasion de la participation de l'Olympique lyonnais aux compétitions des dernières saisons sportives des supporters ont, en tant que membres de Cosa Nostra Lyon, en réunion, répété des actes de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de rencontres sportives ;
Considérant que, le 15 septembre 2007, des membres de Cosa Nostra Lyon ont commis en réunion des dégradations volontaires ayant engendré des blessures légères et des vols de matériel sur une aire de repos de Beaune-Mercueil de l'autoroute A 6, à l'encontre d'un autocar qui conduisait 35 supporters niçois du groupe de la Brigade Sud de Nice vers Auxerre, alors que les 97 supporters lyonnais se rendaient eux-mêmes à Metz ;
Considérant que, le 16 décembre 2008, dans la tribune du stade de Gerland où les membres de Cosa Nostra Lyon se positionnent, une rixe a éclaté lors d'un match opposant l'Olympique lyonnais à l'Olympique de Marseille mettant en scène d'un côté quatre jeunes dont l'un était porteur d'un couteau et de l'autre une cinquantaine de supporters lyonnais ; que cette échauffourée a provoqué un important mouvement de foule ;
Considérant que l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance a permis d'identifier quatre auteurs de violences, dont trois membres de Cosa Nostra Lyon ;
Considérant que, le 30 mai 2009, lors d'un déplacement de 44 membres de Cosa Nostra Lyon organisé par celle-ci à l'occasion d'un match joué par l'Olympique lyonnais à Toulouse, des dégradations ont été commises à bord de l'autocar loué par l'association ;
Considérant que, le 31 octobre 2009, parmi les 72 supporters lyonnais contrôlés par les services de police démunis de billet et regroupés dans deux autocars loués pour se rendre à Saint-Etienne à l'occasion du match opposant l'Olympique lyonnais à l'Association sportive de Saint-Etienne, se trouvaient plusieurs membres de Cosa Nostra Lyon, dont notamment son président et des anciens membres du bureau de l'association ; que les objets découverts dans les autocars démontrent l'intention du groupe de commettre des actes de violence, tels que des protège-dents, des gants, des bombes d'artifice, des engins pyrotechniques, des cutters, des bouteilles d'alcool et des produits stupéfiants ;
Considérant que la répétition de ces événements a créé de véritables tensions sources de violence ;
Considérant que de nombreux membres de cette association ont fait l'objet d'interdictions administratives de stade ;
Considérant que de tels faits, commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives constituent des actes répétés de dégradations de biens ou de violences sur des personnes qui, aux termes des dispositions de l'article L. 332-18 précitées, sont de nature à justifier la dissolution de l'association dont des membres ont commis lesdits faits ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer la dissolution de l'association Cosa Nostra Lyon,
Décrète :

Article 1


Est dissoute l'association Cosa Nostra Lyon.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux