Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait

JORF n°0100 du 29 avril 2010 page 7757
texte n° 15




Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: IOCA1011305D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011305D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment son article 10 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la lettre du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi le président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives pour recueillir l'avis de celle-ci ;
Vu les lettres en date des 12 et 15 avril 2010 par lesquelles M. Alexandre CREPIN a été informé des griefs formulés à l'encontre du groupement de fait « Milice Paris » et invité à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ;
Vu les observations produites les 15 et 19 avril 2010 par les dirigeants du club Paris Saint-Germain ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en date du 27 avril 2010, rendu après avoir entendu les observations orales des représentants du préfet de police et du représentant de la direction générale de la police nationale conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2006 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport « peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ;
Considérant que le groupement de fait dénommé « Milice Paris » est un groupe informel de supporters du Paris Saint-Germain proche des anciens adhérents « Boulogne Boys » et du groupement de fait « Commando Loubard » ; que le Paris Saint-Germain est une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport ; qu'il résulte de ce qui précède que « Milice Paris » est un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code précité et constitue, par suite, une personne morale susceptible de suspension d'activité ou de dissolution en application de l'article L. 332-18 du même code ;
Considérant qu'au cours des saisons sportives des membres de « Milice Paris », en réunion, ont répété des actes de violence ou de dégradation de biens ou d'incitation à la haine ou à la discrimination lors de rencontres sportives ;
Considérant qu'il est établi par des rapports de police que, le 4 mars 2007, au cours d'un match de CFA, disputé au Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye, entre l'équipe du Paris Saint-Germain et l'équipe du Red Star, des incidents ont eu lieu entre les supporters des deux équipes parmi lesquels figure un membre du groupement de fait « Milice Paris » et que, le 24 mai 2007, à l'issue de la finale de la Coupe de France disputée au Stade de France, des membres du groupement de fait « Milice Paris » s'en sont pris à un usager du RER en gare du Nord ; que les personnes incriminées ont fait l'objet de poursuites pénales ;
Considérant que, le 5 décembre 2009 à l'occasion de la rencontre championnat Girondins de Bordeaux - PSG, après qu'un supporter d'un groupement se soit fait agresser par des supporters d'Auteuil, des membres du Kop Boulogne ont déclenché une bagarre générale ; que des membres du groupement de fait « Milice Paris » ont participé à cette rixe ; que, le 13 décembre 2009, avant le match PSG - Saint-Etienne, des supporters du Kop Boulogne, comprenant parmi eux des membres du groupement de fait « Milice Paris », ont provoqué des supporters de la tribune Auteuil ; que seule l'intervention de la police a empêché des affrontements ;
Considérant que, le 16 janvier 2010, au cours de la rencontre Lille - PSG, les mêmes événements se sont produits ; que le 28 février 2010, à l'occasion de la rencontre OM - PSG, des membres du groupement de fait « Milice Paris » ont participé à la bagarre à la suite de laquelle l'un des participants est décédé ;
Considérant que la répétition de ces événements a créé de véritables tensions, source de violences, et qu'en outre les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de ce groupement de fait ;
Considérant que de nombreux membres du groupement de fait « Milice Paris » ont fait l'objet de condamnations pénales et d'interdictions administratives de stade ;
Considérant que de tels faits, commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives, constituent des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d'incitations à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine qui, aux termes des dispositions de l'article L. 332-18 précitées, sont de nature à justifier la dissolution du groupement de fait « Milice Paris » dont des membres ont commis lesdits faits ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Milice Paris »,
Décrète :

Article 1


Le groupement de fait « Milice Paris » est dissous.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux