Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association

JORF n°0100 du 29 avril 2010 page 7753
texte n° 11




Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association

NOR: IOCA1011271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011271D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment son article 10 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la lettre du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi le président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives pour recueillir l'avis de celle-ci ;
Vu les lettres en date du 12 avril 2010 par lesquelles MM. Jérôme CORDEBOEUF, Nicolas THOMAS et Sélim BOUKHRIS ont été informés des griefs formulés à l'encontre de l'association « Paris 1970 - La Grinta » et invités à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ;
Vu les observations produites par les représentants de l'association « Paris 1970 - La Grinta » en date du 21 avril 2010 ;
Vu les observations produites les 15 et 19 avril 2010 par les dirigeants du club Paris Saint-Germain ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en date du 27 avril 2010, rendu après avoir entendu les observations orales des représentants de l'association « Paris 1970 - La Grinta », ainsi que les observations orales du représentant du préfet de police et du représentant de la direction générale de la police nationale conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2006 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport « peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ;
Considérant que l'association « Paris 1970 - La Grinta » est déclarée à la sous-préfecture de Palaiseau (Essonne) le 8 juillet 2008 et a son siège social au 82, rue de la Division-Leclerc, à Saulx-les-Chartreux (Essonne) ; qu'elle a pour objet de soutenir le club de football du Paris Saint-Germain ; que le Paris Saint-Germain est une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport ; qu'il résulte de ce qui précède que « Paris 1970 - La Grinta » est une association ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code précité et, par suite, est susceptible de dissolution en application de l'article L. 332-18 du même code ;
Considérant que les trois associations « Paris 1970 - La Grinta », « Supras Auteuil 1991 » et « Les Authentiks » font partie de la mouvance « ultras » du Paris Saint-Germain ; que, si elles sont distinctes, leurs membres sont le plus souvent impliqués dans les mêmes faits et agissent le plus souvent de concert en vue d'entretenir une confusion sur l'identité des auteurs des troubles ;
Considérant que, depuis le début de la saison 2009-2010, des supporters ont, en tant que membres de « Paris 1970 - La Grinta », en réunion, répété des actes de violence ou d'incitation à la haine ou à la discrimination lors de rencontres sportives ;
Considérant que, le 12 septembre 2009, des membres de l'association « Paris 1970 - La Grinta » ont participé à l'agression de supporters marseillais demeurant en région parisienne, qui s'apprêtaient à embarquer dans un car à Paris, pour se rendre au Mans, afin d'assister à un match de leur équipe ; que, lors de cette agression, quatre personnes ont été blessées, dont une mineure de 12 ans, et des vols ont été perpétrés dans les soutes du véhicule ;
Considérant que, le 13 septembre 2009, des supporters de l'association « Paris 1970 - La Grinta » ont, aux côtés de supporters d'autres associations, fait usage d'engins pyrotechniques dans le stade Louis-II de Monaco ;
Considérant que, le 6 février 2010, il est établi que plusieurs membres de « Paris 1970 - La Grinta » ont commis des incidents en tribunes ;
Considérant que, le 9 février 2010, des membres de « Paris 1970 - La Grinta » ont joué un rôle prépondérant dans les tensions en tribunes, en tentant de dégrader des grilles séparatives ;
Considérant que, le 25 février 2010, des membres de « Paris 1970 - La Grinta » se sont déplacés dans les Bouches-du-Rhône pour se mêler aux supporters visiteurs et tenter de déclencher des bagarres avec des supporters marseillais ;
Considérant que, le 28 février 2010, des membres de l'association « Paris 1970 - La Grinta » ont jeté sur les forces de l'ordre de nombreux projectiles (bouteilles, fumigènes, bombes agricoles, mortiers, lance-fusées) ; que des membres de « Paris 1970 - La Grinta » ont participé à la bagarre à la suite de laquelle l'un des participants est décédé ;
Considérant que la répétition de ces événements a créé de véritables tensions, source de violences, et qu'en outre les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de ce groupement de fait ;
Considérant que de tels faits, commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives, constituent des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d'incitations à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine qui, aux termes des dispositions de l'article L. 332-18 précitées, sont de nature à justifier la dissolution de l'association dont des membres ont commis lesdits faits ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer la dissolution de l'association « Paris 1970 - La Grinta »,
Décrète :

Article 1


Est dissoute l'association « Paris 1970 - La Grinta ».

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux