Arrêté du 19 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0100 du 29 avril 2010
texte n° 6




Arrêté du 19 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR: JUSK1010965A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/JUSK1010965A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :


Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le quarante-quatrième alinéa de l'article A. 39-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Centre de détention du Port (La Réunion) ; ».


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT DE COMPÉTENCE





Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion

Saint-Denis

Antenne de Saint-Denis

Sans changement

 

 

Antenne de Saint-Pierre

Sans changement

 

 

Antenne du Port

Centre détention du Port






Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud