Décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer

JORF n°0099 du 28 avril 2010
texte n° 72



Décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer

NOR: CSAC1010288S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2009-845, 2009-846, 2009-847 et 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2009-855, 2009-856, 2009-857 et 2009-858 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2009-850, 2009-851, 2009-852 et 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;
Vu la lettre de la société France 24 en date du 19 février 2010 ;
Vu la lettre de la société Arte France en date du 22 février 2010 ;
Vu la lettre de France Télévisions en date du 25 février 2010 ;
Vu la demande en date du 25 février 2010 de la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1), en vue de son autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des services de télévision autorisés en mode numérique dans les départements d'outre-mer appelés à être diffusés sur le premier multiplex,
Décide :

Article 1


La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Télé Pays, Arte et France 24.

Article 2


Les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision seront assignées à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

Article 3


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions qui sera précisée par une décision ultérieure du CSA. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société doit assurer les opérations techniques nécessaires à la diffusion jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences attribuées. Les fréquences définies en annexe pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. La société devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 4


La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre, à l'exclusion de tout autre usage, les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès.

Article 5


L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ». Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 7 janvier 2010 et publié sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées. La société devra informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

Article 6


L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du premier multiplex dans les départements d'outre-mer. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.

Article 7


La présente autorisation est incessible. La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Article 8


L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion dans les départements d'outre-mer sur le premier multiplex. En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 9


La présente décision sera notifiée à la société la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU OM 1
    Département de la Guyane




    PRINCIPALE VILLE
    desservie ― Zone du site

    CANAL

    HAUTEUR MAXIMALE
    d'antenne
    (m)

    POLARISATION

    PAR maximale
    (kW)

    MARIPASOULA ― Bourg

    25

    139

    H

    13

    SAINT-GEORGES ― Réservoir

    25

    80

    H

    1

    CAYENNE ― Montagne du Tigre

    33

    192

    H

    1 500

    SAINT-LAURENT ― Ville

    24

    99

    H

    500

    KOUROU ― Pariacabo

    41

    130

    H

    1 500

    SINNAMARY ― Corossony

    31

    81

    H

    2 500

    APATOU ― Réservoir

    25

    121

    H

    16

    MANA ― Village

    40

    77

    H

    400



    Département de la Guadeloupe




    PRINCIPALE VILLE
    desservie ― Zone du site

    CANAL

    HAUTEUR MAXIMALE
    d'antenne
    (m)

    POLARISATION

    PAR maximale
    (kW)

    BASSE-TERRE ― La Citerne

    36

    1 242

    H

    32 000

    MORNE-À-LOUIS

    50

    794

    H

    2 000

    POINTE-À-PITRE ― Arnouville

    25

    143

    H

    40



    Département de la Martinique




    PRINCIPALE VILLE
    desservie ― Zone du site

    CANAL

    HAUTEUR MAXIMALE
    d'antenne
    (m)

    POLARISATION

    PAR maximale
    (kW)

    MORNE-ROUGE ― L'Aileron

    49

    874

    H

    300

    FORT-DE-FRANCE ― Morne Bigot

    41

    486

    H

    12 500

    RIVIÈRE PILOTE ― Morne Aca

    30

    293

    H

    150

    LA TRINITÉ ― Morne Pavillon

    33

    226

    H

    6 500



    Département de La Réunion




    PRINCIPALE VILLE
    desservie ― Zone du site

    CANAL

    HAUTEUR MAXIMALE
    d'antenne
    (m)

    POLARISATION

    PAR maximale
    (kW)

    LES AVIRONS ― Le Plate

    22

    789

    H

    200

    SAINT-PIERRE ― Piton Hyacinthe

    34

    1 394

    H

    500

    SAINT-JOSEPH 1 ― Manapany les Hauts

    34

    811

    H

    300

    ÉTANG SALÉ ― Gros Piton

    37

    91

    H

    200

    Piton Textor

    60

    2 206

    H

    600

    SAINTE-SUZANNE ― Pointe de Bel Air

    33

    74

    H

    600

    SAINT-BENOÎT ― Ville

    60

    38

    H

    800

    SAINT-LEU ― La Saline

    51

    542

    H

    400

    LE PORT ― Pointe des Galets

    51

    54

    H

    2 000

    SAINT-DENIS ― La Montagne

    23

    486

    H

    500


    La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.


Fait à Paris, le 16 mars 2010.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon